Règlement sur l’exécution policière de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Note marginale :Substance tenue pour inscrite

5.1 Est soustrait à l’application de l’article 5 de la Loi le membre d’un corps policier qui se livre ou tente de se livrer à des activités visées à cet article du fait qu’il présente une substance comme étant une substance inscrite à l’une des annexes I à V de la Loi ou la tient pour telle, si les conditions suivantes sont réunies :

• a) il est membre actif du corps policier;

• b) il agit dans le cadre de ses responsabilités, pour les besoins d’une enquête particulière.