Règlement sur l’exemption relative à la réaffectation de marchandises importées (DORS/98-50)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règlement sur l’exemption relative à la réaffectation de marchandises importées (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règlement sur l’exemption relative à la réaffectation de marchandises importées [4 KB] |
- PDFTexte complet : Règlement sur l’exemption relative à la réaffectation de marchandises importées [120 KB]
Règlement à jour 2024-10-30
Règlement sur l’exemption relative à la réaffectation de marchandises importées
DORS/98-50
Enregistrement 1997-12-29
Règlement sur l’exemption relative à la réaffectation de marchandises importées
C.P. 1997-2022 1997-12-29
Sur recommandation du ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 32.2(7)Note de bas de page a de la Loi sur les douanesNote de bas de page b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur l’exemption relative à la réaffectation de marchandises importées, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 1997, ch. 36, art. 152
Retour à la référence de la note de bas de page bL.R., ch. 1 (2e suppl.)
Définitions
1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
- Loi
Loi La Loi sur les douanes. (Act)
- urgence
urgence Urgence médicale, incendie, inondation ou toute catastrophe qui met en danger la vie, les biens ou l’environnement. (emergency)
Exemptions en cas d’urgence
2 Les marchandises importées qui sont provisoirement, en raison d’une urgence, affectées à un usage différent de celui pour lequel elles ont été dédouanées sont exemptées de l’application du paragraphe 32.2(6) de la Loi tant qu’elles sont utilisées à cette fin.
3 Les marchandises importées qui sont consommées, en raison d’une urgence, sont exemptées de l’application du paragraphe 32.2(6) de la Loi.
Abrogation
4 [Abrogation]
Entrée en vigueur
5 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1998.
- Date de modification :