Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada

6 À l’exception du prêt consenti en vertu de l’article 30, tout prêt est assujetti aux conditions suivantes :

• a) il ne peut servir à financer une dépense ou un engagement qui remonte à plus de 180 jours avant la date de l’approbation du prêt ou qui était préalablement financé par un prêt à terme;

• b) la durée du prêt n’excède pas une période de dix ans à compter de la date d’échéance du premier paiement de principal et d’intérêts.