Règlement sur l’importation de livres (DORS/99-324)

Texte complet :

Règlement à jour 2024-11-26; dernière modification 2008-05-15 Versions antérieures

Livres soldés et autres

7 Pour l’application du paragraphe 27.1(6) de la Loi, peuvent être importés :

a) les livres qui sont marqués comme étant des livres soldés ou à l’égard desquels l’éditeur original étranger a envoyé au distributeur exclusif, s’il existe, un avis annonçant leur mise en solde, d’une part, et qui ne sont pas vendus au Canada avant l’expiration du délai de 60 jours suivant la date à laquelle ils ont été mis en vente comme livres soldés pour la première fois par l’éditeur dans le pays d’où ils sont importés, d’autre part;
b) les livres que l’importateur ou le détaillant a marqués comme étant des livres endommagés;
c) les livres importés exclusivement en vue de leur réexportation et à l’égard desquels le distributeur exclusif peut, sur demande, prouver qu’une commande en vue de leur réexportation a été passée avant leur importation.

8 Pour l’application du paragraphe 27.1(6) de la Loi, les manuels scolaires remplissant les conditions suivantes peuvent être importés :

a) au moment de leur importation, l’importateur fournit un document, notamment un certificat ou une facture, établissant qu’il s’agit de manuels scolaires usagés;
b) ils sont destinés à être mis en vente ou distribués au Canada comme manuels scolaires usagés;
c) ils sont de nature scientifique, technique ou savante et sont destinés à être utilisés au sein d’un établissement d’enseignement ou d’un établissement de cette nature constitué ou administré pour réaliser des profits.

9 (1) Pour l’application du paragraphe 27.1(6) de la Loi, les livres faisant l’objet d’une commande spéciale peuvent être importés par un autre intermédiaire que le distributeur exclusif si celui-ci n’est pas en mesure d’exécuter la commande dans le délai indiqué par la personne qui l’a passée.
(2) Dans les 24 heures suivant la réception de la commande, le distributeur exclusif doit faire savoir à la personne qui l’a passée s’il peut l’exécuter ou non dans le délai indiqué par celle-ci.

10 Une bibliothèque peut importer des livres loués sans passer par le distributeur exclusif.

11 Le présent règlement entre en vigueur le 1^er septembre 1999.