Décret autorisant des agents de l’Ètat à acquérir des droits sur des terres territoriales situées dans les Territoires du Nord-Ouest (1999 Décret nO 3) (DORS/99-422)
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Règlement à jour 2025-12-10
Loi habilitante : LOI SUR LES TERRES TERRITORIALES
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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