Règlement sur l’indemnisation au Canada en matière d’expositions itinérantes (DORS/99-467)
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Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2013-01-31 Versions antérieures
Entrée en vigueur
Note de bas de page *18 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la Loi sur l’indemnisation au Canada en matière d’expositions itinérantes, chapitre 29 des Lois du Canada (1999).
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Règlement en vigueur le 15 décembre 1999, voir TR/99-137.]
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