Proclamation donnant force de loi au décret de représentation électorale à compter de la première dissolution du Parlement postérieure au 25 août 2004 (TR/2003-154)

Suppléant de la Gouverneure générale

J.E. MICHEL BASTARACHE

[L.S.]

Canada

Elizabeth Deux, par la Grâce de Dieu, REINE du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

À tous ceux à qui les présentes parviennent ou qu’icelles peuvent de quelque manière concerner,

Salut :

Sous-procureur général

MORRIS ROSENBERG

Proclamation

Attendu que, le 19 août 2003, le ministre d’État et leader du gouvernement à la Chambre des communes a reçu du directeur général des élections un projet de décret de représentation électorale, lequel figure en annexe;

Attendu que l’article 25 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales prévoit que, dans les cinq jours qui suivent la date à laquelle le ministre a reçu le projet de décret de représentation électorale, le gouverneur en conseil lui donne, par proclamation, force de loi, avec effet à compter de la première dissolution du Parlement survenant au moins un an après la date de cette proclamation,

Sachez que, sur et avec l’avis de Notre Conseil privé pour le Canada et en vertu du décret C.P. 2003-1294 du 22 août 2003, Nous, par Notre présente proclamation, donnons force de loi au projet de décret de représentation électorale, lequel figure en annexe, avec effet à compter de la première dissolution du Parlement survenant au moins un an après la date de Notre présente proclamation.

De ce qui précède, Nos féaux sujets et tous ceux que les présentes peuvent concerner sont par les présentes requis de prendre connaissance et d’agir en conséquence.

En Foi de Quoi, Nous avons fait publier Notre présente Proclamation et y avons fait apposer le grand sceau du Canada. Témoin : L’honorable J.E. Michel Bastarache, juge puîné de la Cour suprême du Canada et suppléant de Notre très fidèle et bien-aimée Adrienne Clarkson, Chancelière et Compagnon principal de Notre Ordre du Canada, Chancelière et Commandeur de Notre Ordre du Mérite militaire, Chancelière et Commandeur de Notre Ordre du mérite des corps policiers, Gouverneure générale et Commandante en chef du Canada.

À Ottawa, ce vingt-cinquième jour d’août de l’an de grâce deux mille trois, cinquante-deuxième de Notre règne.