Décret transférant du Bureau du Conseil privé au ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile la responsabilité à l’égard du Groupe de travail sur les frontières (TR/2006-73)

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2aNote de bas de page ^)a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère, du Bureau du Conseil privé au ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale qui fait partie du Bureau du Conseil privé et est connu sous le nom de Groupe de travail sur les frontières. Cette mesure prend effet le 1^er juin 2006.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 2003, ch. 22, art. 207