Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (baies Hecla et Griper, T.N.-O.) (TR/2012-76)

Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’article 13Note de bas de page ^a de la Loi sur les terres territorialesNote de bas de page ^b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil ordonne que les terres visées à l’annexe ci-jointe, se trouvant à l’intérieur de la bande de 30,48 mètres (soit une largeur de 100 pieds) mesurée à partir de la laisse de haute mer, sur les rives des baies Hecla et Griper et de tout cours d’eau, ruisseau ou plan d’eau sans nom à l’intérieur ou à proximité de ces terres, dans les Territoires du Nord-Ouest, soient incluses dans toute concession de ces terres.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 2002, ch. 7, art. 244

• Retour à la référence de la note de bas de page ^bL.R., ch. T-7