Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (Lac Grace, T.N.-O.) (TR/2013-7)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (Lac Grace, T.N.-O.) (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (Lac Grace, T.N.-O.) [3 KB] |
- PDFTexte complet : Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (Lac Grace, T.N.-O.) [132 KB]
Règlement à jour 2024-04-01
Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (Lac Grace, T.N.-O.)
TR/2013-7
LOI SUR LES TERRES TERRITORIALES
Enregistrement 2013-02-13
Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (Lac Grace, T.N.-O.)
C.P. 2013-36 2013-01-31
Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’alinéa 13b) de la Loi sur les terres territorialesNote de bas de page a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil ordonne que les terres visées à l’annexe ci-jointe, se trouvant à l’intérieur de la bande de 30,48 m mesurée à partir de la laisse de haute mer, le long de la rive du lac Grace, dans la ville de Yellowknife, dans les Territoires du Nord-Ouest, soient incluses dans toute concession de ces terres.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.R., ch. T-7
ANNEXE
La totalité du lot numéro 2, dans le quadrilatère 568, dans la ville de Yellowknife, dans les Territoires du Nord-Ouest, tel qu’il figure sur le plan d’arpentage portant le numéro 92689, aux Archives d’arpentage des terres du Canada à Ottawa, dont une copie est déposée au bureau des titres de bien-fonds du district d’enregistrement des terres des Territoires du Nord-Ouest à Yellowknife, sous le numéro 4155.
- Date de modification :