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Décret chargeant le ministre du Développement international de l’application de la loi

TR/2015-2

LOI SUR LE CENTRE DE RECHERCHES POUR LE DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL

Enregistrement 2015-02-11

Décret chargeant le ministre du Développement international de l’application de la loi

C.P. 2015-22 2015-01-22

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de la définition de ministre à l’article 2Note de bas de page a de la Loi sur le Centre de recherches pour le développement internationalNote de bas de page b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :


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