Proclamation donnant avis de l’entrée en vigueur le 12 décembre 2015 de la convention complémentaire ci-jointe, conclue le 18 novembre 2014 et destinée à modifier la Convention entre le Canada et l’Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et la fortune (TR/2016-45)

Protocole entre le Canada et le Royaume d’Espagne modifiant la Convention entre le Canada et l’Espagne, tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Ottawa le 23 novembre 1976

LE CANADA ET LE ROYAUME D’ESPAGNE,

DÉSIREUX de modifier la Convention entre le Canada et l’Espagne, tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Ottawa le 23 novembre 1976 (appelée ci-après la « Convention »),

SONT CONVENUS des dispositions suivantes :

ARTICLE PREMIER

Le paragraphe 3 de l’article II (Impôts visés) de la Convention est supprimé et remplacé par le paragraphe suivant :

ARTICLE 2

• 1 L’alinéa i) du paragraphe 1 de l’article III (Définitions générales) de la Convention est supprimé et remplacé par l’alinéa suivant :

  • « i) 

    l’expression trafic international désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise d’un État contractant, sauf lorsque le transport n’est effectué qu’entre des points situés dans l’autre État contractant; »

• 2 Le paragraphe 1 de l’article III (Définitions générales) de la Convention est modifié par adjonction des alinéas suivants :

  • « j) 

    le terme entreprise s’applique à l’exercice de toute activité ou affaire;
  • k) 

    les termes activité, en ce qui concerne une entreprise, et affaires comprennent l’exercice de professions libérales ou d’autres activités de caractère indépendant. »

ARTICLE 3

Les paragraphes 3 et 4 de l’article IV (Domicile fiscal) de la Convention sont supprimés et remplacés par le paragraphe suivant :

ARTICLE 4

Le paragraphe 3 de l’article IX (Entreprises associées) de la Convention est supprimé et remplacé par les paragraphes suivants :

ARTICLE 5

• 1 Le paragraphe 2 de l’article X (Dividendes) de la Convention est supprimé et remplacé par le paragraphe suivant :

  • « 2 Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’État contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident et selon la législation de cet État, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l’autre État contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder :

    • a) 

      5 pour cent du montant brut des dividendes, si le bénéficiaire effectif est une société (sauf une société de personnes) qui détient directement au moins 10 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes;
    • b) 

      15 pour cent du montant brut des dividendes, dans les autres cas.

    Le présent paragraphe n’affecte l’imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes. »

• 2 Le paragraphe 6 de l’article X (Dividendes) de la Convention est supprimé et remplacé par le paragraphe suivant :

  • « 6 Nonobstant les autres dispositions de la présente Convention, lorsqu’une société qui est un résident d’un État contractant dispose d’un établissement stable dans l’autre État contractant, les bénéfices attribuables à l’établissement stable qui sont rapatriés sont imposables selon la législation de l’autre État. Toutefois, le taux d’imposition de ces bénéfices rapatriés ne peut excéder 5 pour cent. »

• 3 L’article X (Dividendes) de la Convention est modifié par adjonction des paragraphes suivants :

  • « 7 Aucune disposition de la présente Convention ne peut être interprétée comme empêchant un État contractant de percevoir, sur les revenus provenant de l’aliénation de biens immobiliers situés dans cet État par une société qui est un résident de l’autre État contractant et qui exerce des activités dans le domaine des biens immobiliers, un impôt qui s’ajoute à l’impôt qui serait applicable aux revenus d’une société qui est un résident du premier État, pourvu que l’impôt additionnel ainsi établi n’excède pas 5 pour cent du montant de ces revenus. Au sens de la présente disposition, le terme revenus désigne les revenus provenant de l’aliénation de biens immobiliers situés dans un État contractant qui sont imposables par cet État en vertu des dispositions du paragraphe 1 de l’article XIII, après déduction de tous les impôts, sauf l’impôt additionnel visé au présent paragraphe, prélevés par cet État sur ces revenus.

  • 8 Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les dividendes provenant d’un État contractant et payés à un régime de pension ou de retraite de l’autre État contractant sont exonérés d’impôt dans le premier État si, à la fois :

    • a) 

      le régime de pension ou de retraite est le bénéficiaire effectif des actions sur lesquelles les dividendes sont payés et détient ces actions en tant qu’investissement;
    • b) 

      le régime de pension ou de retraite ne détient pas directement ou indirectement plus de 5 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes ou plus de 5 pour cent des actions avec droits de vote dans celle-ci;
    • c) 

      la catégorie des actions de la société sur lesquelles les dividendes sont payés est régulièrement transigée sur une bourse de valeurs approuvée.

  • 9 Pour l’application du paragraphe (8) :

    • a) 

      l’expression bourse de valeurs approuvée désigne :
      • (i) 

        dans le cas de dividendes provenant du Canada, une bourse de valeurs située au Canada qui est visée par règlement ou désignée pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu;
      • (ii) 

        dans le cas de dividendes provenant de l’Espagne, tout marché réglementé mentionné dans la Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers;
      • (iii) 

        toute autre bourse de valeurs convenue dans un échange de lettres entre les autorités compétentes des États contractants;
    • b) 

      l’expression régime de pension ou de retraite désigne :
      • (i) 

        au Canada, une fiducie, société ou organisation ou tout autre arrangement qui a été constitué et est exploité au Canada dans le but exclusif d’administrer ou de verser des prestations de pension ou de retraite et qui est généralement exonéré d’impôt sur le revenu au Canada pour une année d’imposition;
      • (ii) 

        en Espagne, tout mécanisme ou fonds ou toute institution de secours mutuel ou autre entité établie et exploitée en Espagne dans le but exclusif de gérer le droit de ses bénéficiaires de recevoir un montant de revenu ou de capital au moment de la retraite ou en cas de survie, de veuvage, d’orphelinage ou d’invalidité, et dont les cotisations donnent droit à des avantages fiscaux sous forme de réductions de l’assiette des impôts personnels. »

ARTICLE 6

• 1 Le paragraphe 2 de l’article XI (Intérêts) de la Convention est supprimé et remplacé par le paragraphe suivant :

  • « 2 Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’État contractant d’où ils proviennent et selon la législation de cet État, mais si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l’autre État contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des intérêts. »

• 2 Le paragraphe 7 de l’article XI (Intérêts) de la Convention est supprimé et remplacé par les paragraphes suivants :

  • « 7 Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 :

    • a) 

      les intérêts provenant d’un État contractant et payés à un résident de l’autre État contractant ne sont pas imposables dans le premier État si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l’autre État contractant et n’a aucun lien de dépendance avec le débiteur des intérêts;
    • b) 

      les intérêts provenant de l’Espagne et payés à un résident du Canada ne sont imposables qu’au Canada s’ils sont payés relativement à un prêt fait, garanti ou assuré, ou relativement à un crédit consenti, garanti ou assuré, par Exportation et développement Canada;
    • c) 

      les intérêts provenant du Canada et payés à un résident de l’Espagne ne sont imposables qu’en Espagne s’ils sont payés relativement à un prêt, à une créance ou à un crédit dû à l’Espagne ou à l’une de ses subdivisions politiques, collectivités locales ou agences de financement des exportations ou relativement à un prêt, à une créance ou à un crédit fait, consenti, garanti ou assuré par l’Espagne ou par l’une de ces subdivisions, collectivités ou agences, pourvu que le prêt, la créance ou le crédit se rapporte à des exportations.

  • 8 L’alinéa 7a) ne s’applique pas lorsque tout ou partie des intérêts sont payés ou payables au titre d’une obligation qui est conditionnelle à l’utilisation de biens ou dépendent de la production en provenant ou lorsque ces intérêts sont calculés en fonction soit des recettes, des bénéfices, de la marge d’autofinancement, du prix des marchandises ou d’un critère semblable, soit des dividendes versés ou payables aux actionnaires d’une catégorie d’actions du capital-actions d’une société. »

ARTICLE 7

• 1 L’article XIV (Professions indépendantes) est supprimé et les articles subséquents de la Convention ne sont pas renumérotés. La Convention fait l’objet des modifications corrélatives suivantes :

  • a) 

    Le paragraphe 4 de l’article VI (Revenus de biens immobiliers) est supprimé et remplacé par ce qui suit :

    • « 4 Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s’appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d’une entreprise. »

  • b) 

    Les paragraphes 4 et 5 de l’article X (Dividendes) sont supprimés et remplacés par ce qui suit :

    • « 4 Les dispositions du paragraphe 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire des dividendes, résident d’un État contractant, exerce dans l’autre État contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, une activité commerciale ou industrielle par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y situé, et que la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à cet établissement. Dans ce cas, les dispositions de l’article VII sont applicables.

    • 5 Lorsqu’une société est un résident d’un État contractant, l’autre État contractant ne peut percevoir d’impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre État ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable situé dans cet autre État, ni prélever d’impôt, au titre de l’imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre État. »

  • c) 

    Les paragraphes 4 et 5 de l’article XI (Intérêts) sont supprimés et remplacés par ce qui suit :

    • « 4 Les dispositions du paragraphe 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire des intérêts, résident d’un État contractant, exerce dans l’autre État contractant d’où proviennent les intérêts une activité commerciale ou industrielle par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, et que la créance génératrice des intérêts se rattache effectivement à cet établissement. Dans ce cas, les dispositions de l’article VII sont applicables.

    • 5 Les intérêts sont considérés comme provenant d’un État contractant lorsque le débiteur est cet État lui-même ou une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet État. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu’il soit ou non un résident d’un État contractant, a dans un État contractant un établissement stable pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, les intérêts sont considérés comme provenant de l’État où l’établissement stable est situé. »

  • d) 

    Les paragraphes 5 et 6 de l’article XII (Redevances) sont supprimés et remplacés par ce qui suit :

    • « 5 Les dispositions des paragraphes 2 et 3 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire des redevances, résident d’un État contractant, exerce dans l’autre État contractant d’où proviennent les redevances une activité commerciale ou industrielle par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, et que le droit ou le bien générateur des redevances se rattache effectivement à cet établissement. Dans ce cas, les dispositions de l’article VII sont applicables.

    • 6 Les redevances sont considérées comme provenant d’un État contractant lorsque le débiteur est cet État lui-même ou une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet État. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu’il soit ou non un résident d’un État contractant, a dans un État contractant un établissement stable pour lequel l’obligation donnant lieu au paiement des redevances a été contractée et qui supporte la charge de ces redevances, les redevances sont considérées comme provenant de l’État où l’établissement stable est situé. »

  • e) 

    Le paragraphe 2 de l’article XIII (Gains provenant de l’aliénation de biens) est supprimé et remplacé par ce qui suit :

    • « 2 Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un établissement stable qu’une entreprise d’un État contractant a dans l’autre État contractant, y compris de tels gains provenant de l’aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise), sont imposables dans cet autre État. Toutefois, les gains provenant de l’aliénation de navires ou d’aéronefs exploités en trafic international ainsi que de biens mobiliers affectés à l’exploitation de tels navires ou aéronefs ne sont imposables que dans l’État contractant où ces biens sont imposables en vertu du paragraphe 3 de l’article XXII. »

  • f) 

    Le paragraphe 2 de l’article XXII (Fortune) est supprimé et remplacé par ce qui suit :

    • « 2 La fortune constituée par des biens mobiliers faisant partie de l’actif d’un établissement stable d’une entreprise est imposable dans l’État contractant où est situé l’établissement stable. »

ARTICLE 8

Le paragraphe 2 de l’article XV (Professions dépendantes) de la Convention est supprimé et remplacé par le paragraphe suivant :

ARTICLE 9

Le paragraphe 3 de l’article XVII (Artistes et sportifs) de la Convention est supprimé et remplacé par le paragraphe suivant :

ARTICLE 10

L’article XXIII (Élimination de la double imposition) de la Convention est supprimé et remplacé par l’article suivant :

ARTICLE 11

L’article XXV (Procédure amiable) de la Convention est supprimé et remplacé par l’article suivant :

ARTICLE 12

L’article XXVI (Échange de renseignements) de la Convention est supprimé et remplacé par l’article suivant :

ARTICLE 13

L’article XXVI-A (Assistance en matière de recouvrement des impôts) est ajouté à la Convention, après l’article XXVI :

ARTICLE 14

L’article XXVIII (Dispositions diverses) de la Convention est supprimé et remplacé par l’article suivant :

ARTICLE 15

• 1 Les paragraphes 1, 2 et 3 du Protocole faisant partie intégrante de la Convention sont supprimés et remplacés par les paragraphes suivants :

  • « 1 En ce qui concerne le paragraphe 1 de l’article II, dans le cas de l’Espagne, la présente Convention s’applique aussi aux impôts sur le revenu prélevés pour le compte de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.

  • 2 En ce qui concerne le paragraphe 6 de l’article X, la mention de bénéfices qui sont rapatriés vaut mention, dans le cas du Canada, du montant calculé conformément à la partie XIV de la Loi de l’impôt sur le revenu.

  • 3 En ce qui concerne l’alinéa a) du paragraphe 7 de l’article XI, les personnes visées aux alinéas a) ou b) du paragraphe 1 de l’article IX sont considérées comme ayant entre elles un lien de dépendance. »

• 2 Le paragraphe 6 du Protocole faisant partie intégrante de la Convention est supprimé et remplacé par le paragraphe suivant :

  • « 6 Il est entendu que les deux États contractants conviennent que l’interprétation du paragraphe 4 de l’article XIII est fondée sur le paragraphe 28.5 des commentaires sur l’article 13 du Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l’Organisation de coopération et de développement économiques (juillet 2010). »

• 3 Le Protocole faisant partie intégrante de la Convention est modifié par adjonction des paragraphes suivants :

  • « 7 Pour l’application de la présente Convention, l’expression biens immobiliers comprend les actions ou autres droits qui, directement ou indirectement, confèrent à leur détenteur la jouissance d’un bien immobilier situé dans un État contractant.

  • 8 Il est entendu que le terme « bénéficiaire » aux articles X, XI et XII s’entend de « bénéficiaire effectif ». »

ARTICLE 16

• 1 Les gouvernements des États contractants se notifient l’un à l’autre, par la voie diplomatique, l’achèvement des procédures internes requises par chaque État contractant pour l’entrée en vigueur du présent protocole.

• 2 Le présent protocole entre en vigueur à l’expiration de la période de trois mois suivant la date de réception de la dernière des notifications mentionnées au paragraphe 1 et ses dispositions ont effet :

  • a) 

    dans le cas de l’Espagne :
    • (i) 

      à l’égard des impôts retenus à la source sur les montants payés à des non-résidents, ou portés à leur crédit, à partir de la date d’entrée en vigueur du présent protocole;
    • (ii) 

      à l’égard des autres impôts, pour toute année d’imposition commençant à la date d’entrée en vigueur du présent protocole, ou par la suite;
    • (iii) 

      dans les autres cas, à partir de la date d’entrée en vigueur du présent protocole;
  • b) 

    dans le cas du Canada :
    • (i) 

      à l’égard des impôts retenus à la source sur les montants payés à des non-résidents, ou portés à leur crédit, à partir de la date d’entrée en vigueur du présent protocole;
    • (ii) 

      à l’égard des autres impôts, pour toute année d’imposition commençant à la date d’entrée en vigueur du présent protocole, ou par la suite.

• 3 Nonobstant les dispositions du présent article, les dispositions des articles 11 et 12 du présent protocole s’appliquent relativement aux impôts, à la procédure amiable ou aux renseignements mentionnés à ces articles même si ces questions sont antérieures à l’entrée en vigueur du présent protocole ou à la date de prise d’effet de ses dispositions.

• 4 Nonobstant les dispositions du présent article, les dispositions de l’article 13 du présent protocole s’appliquent aux créances fiscales qui se rapportent à une année d’imposition commençant après le jour qui précède de quatre ans la date d’entrée en vigueur du présent protocole.

EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent protocole.

FAIT en double exemplaire à Madrid, ce 18^e jour de novembre 2014, en langues française, anglaise et espagnole, chaque version faisant également foi.