Décret de transfert d’attributions (TR/2017-10)
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Règlement à jour 2024-10-30
Décret de transfert d’attributions
TR/2017-10
LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE
Enregistrement 2017-02-22
Décret de transfert d’attributions
C.P. 2017-76 2017-02-01
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)Note de bas de page a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueNote de bas de page b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil transfère les attributions du ministre de l’Industrie, prévues sous le régime de la partie I de la Loi d’exécution du budget de 1997Note de bas de page c, au ministre d’État portant le titre de ministre des Sciences.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2003, ch. 22, art. 207
Retour à la référence de la note de bas de page bL.R., ch. P-34
Retour à la référence de la note de bas de page cL.C. 1997, ch. 26
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