Décret de transfert d’attributions (TR/2018-33)

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)Note de bas de page ^a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueNote de bas de page ^b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère du ministère de la Santé au ministère des Services aux Autochtones Canada la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale connu, au ministère de la Santé, sous le nom d’Unité des services internes de la santé des Premières nations et des Inuits.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 2003, ch. 22, art. 207

• Retour à la référence de la note de bas de page ^bL.R., ch. P-34

Cette mesure prend effet le 1^er avril 2018.