Décret de transfert d’attributions (TR/2019-130)
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Règlement à jour 2024-10-02
Décret de transfert d’attributions
TR/2019-130
LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE
Enregistrement 2019-12-11
Décret de transfert d’attributions
C.P. 2019-1368 2019-11-20
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)Note de bas de page a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère du ministre de la Francophonie au ministre du Développement économique et des Langues officielles :
a) les attributions du ministre de la Francophonie prévues sous le régime de la Loi sur la Commission canadienne du tourismeNote de bas de page c qui lui ont été transférées par le décret C.P. 2018-1016 du 18 juillet 2018Note de bas de page d;
b) les attributions du ministre de la Francophonie prévues sous le régime de la Loi sur les langues officiellesNote de bas de page e qui lui ont été transférées par le décret C.P. 2018-1017 du 18 juillet 2018Note de bas de page f.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2003, ch. 22, art. 207
Retour à la référence de la note de bas de page bL.R., ch. P-34
Retour à la référence de la note de bas de page cL.C. 2000, ch. 28
Retour à la référence de la note de bas de page eL.R., ch. 31, (4e suppl.)
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