Décret de transfert d’attributions (TR/2021-96)

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)Note de bas de page ^a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueNote de bas de page ^b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère du ministère du Patrimoine canadien au ministère des Femmes et de l’Égalité des genres la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale au sein du ministère du Patrimoine canadien connu sous le nom de Secrétariat LGBTQ2.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 2003, ch. 22, art. 207

• Retour à la référence de la note de bas de page ^bL.R., ch. P-34