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Décret transférant les attributions du ministre de la Santé prévues sous le régime de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage au ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associé de la Santé

TR/2022-31

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Enregistrement 2022-06-08

Décret transférant les attributions du ministre de la Santé prévues sous le régime de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage au ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associé de la Santé

C.P. 2022-549 2022-05-26

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)Note de bas de page a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère les attributions du ministre de la Santé, prévues sous le régime de la Loi réglementant certaines drogues et autres substancesNote de bas de page c et de la Loi sur le tabac et les produits de vapotageNote de bas de page d, au ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associé de la Santé.

 

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