Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Décret chargeant le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de l’application de la Loi de 1994 sur la suspension de la révision des limites des circonscriptions électorales

TR/2023-50

LOI DE 1994 SUR LA SUSPENSION DE LA RÉVISION DES LIMITES DES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES

Enregistrement 2023-08-16

Décret chargeant le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de l’application de la Loi de 1994 sur la suspension de la révision des limites des circonscriptions électorales

C.P. 2023-780 2023-07-26

Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

 

Date de modification :