Décret désignant le ministre du Travail et le ministre de l’Emploi et du Développement social à titre de ministres responsables visés par la Loi canadienne sur les emplois durables (TR/2024-35)
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Règlement à jour 2026-04-28; dernière modification 2026-04-17 Versions antérieures
Décret désignant le ministre du Travail et le ministre de l’Emploi et du Développement social à titre de ministres responsables visés par la Loi canadienne sur les emplois durables
TR/2024-35
[Abrogé, TR/2026-16] - 2026-04-17
LOI CANADIENNE SUR LES EMPLOIS DURABLES
Enregistrement 2024-07-17
Décret désignant le ministre du Travail et le ministre de l’Emploi et du Développement social à titre de ministres responsables visés par la Loi canadienne sur les emplois durables
C.P. 2024-852 2024-06-27
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