Décret de remise du prix à payer pour l’octroi du droit d’être citoyen (TR/2025-125)

Sur recommandation du Conseil du Trésor et de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et en vertu du paragraphe 23(2.1)Note de bas de page ^a de la Loi sur la gestion des finances publiquesNote de bas de page ^b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que le recouvrement de certaines sommes est déraisonnable, fait remise de l’excédent du prix à payer en application de l’article 32Note de bas de page ^c du Règlement sur la citoyennetéNote de bas de page ^d durant la période commençant le 31 mars 2020 et se terminant le 30 mars 2025, étant donné son rajustement en application de l’article 17Note de bas de page ^e de la Loi sur les frais de serviceNote de bas de page ^f.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)

• Retour à la référence de la note de bas de page ^bL.R., ch. F-11

• Retour à la référence de la note de bas de page ^cDORS/95-122, (ann., art. 1)

• Retour à la référence de la note de bas de page ^dDORS/93-246; DORS/2009-108, art. 1

• Retour à la référence de la note de bas de page ^eL.C. 2023, ch. 26, art. 274

• Retour à la référence de la note de bas de page ^fL.C. 2017, ch. 20, art. 451