Décret désignant le ministre de l’Emploi et du Développement social à titre de ministre chargé de l’application de la Loi canadienne sur les emplois durables (TR/2026-15)

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 4 de la Loi canadienne sur les emplois durablesNote de bas de page ^a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

• a) abroge le décret C.P. 2024-851 du 27 juin 2024Note de bas de page ^b;

• b) désigne le ministre de l’Emploi et du Développement social, membre du Conseil privé du Roi pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de la Loi canadienne sur les emplois durablesNote de bas de page ^a.

Ces mesures prennent effet le 1^er mai 2026.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 2024, ch. 13

• Retour à la référence de la note de bas de page ^bTR/2024-34