Décret désignant le ministre des Ressources naturelles à titre de ministre responsable visé par la Loi canadienne sur les emplois durables (TR/2026-16)

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 5 de la Loi canadienne sur les emplois durablesNote de bas de page ^a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 2024, ch. 13

• a) abroge le décret C.P. 2024-852 du 27 juin 2024Note de bas de page ^b;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^bTR/2024-35

• b) désigne le ministre des Ressources naturelles, membre du Conseil privé du Roi pour le Canada, à titre de ministre responsable visé par la Loi canadienne sur les emplois durablesNote de bas de page ^a.

Ces mesures prennent effet le 1^er mai 2026.