Décret désignant le président du Conseil privé du Roi pour le Canada à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur Investir au Canada (TR/2026-34)

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 3 de la Loi sur Investir au CanadaNote de bas de page ^a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 2017, ch. 20, art. 442

• a) abroge le décret C.P. 2018-49 du 31 janvier 2018Note de bas de page ^b;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^bTR/2018-16

• b) désigne le président du Conseil privé du Roi pour le Canada, membre du Conseil privé du Roi pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur Investir au CanadaNote de bas de page ^a.