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Décret de remise visant les importations par messager (TR/85-182)

Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2022-10-01 Versions antérieures

Table des matières

Décret de remise visant les importations par messager

TR/85-182

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 1985-10-16

Décret concernant la remise des droits de douane et des taxes de vente et d’accise sur certaines marchandises importées au Canada par messager

C.P. 1985-2955 1985-10-03

Sur avis conforme du ministre du Revenu national et du Conseil du Trésor et en vertu de l’article 17Note de bas de page * de la Loi sur l’administration financière, il plaît à Son Excellence le Gouveneur général en conseil d’abroger le Décret de remise visant les importations par messagerie établi par le décret C.P. 1982-197 du 21 janvier 1982Note de bas de page ** et, jugeant que l’intérêt public l’exige, d’établir en remplacement le Décret concernant la remise des droits de douane et des taxes de vente et d’accise sur certaines marchandises importées au Canada par services de messagerie, ci-après.

Titre abrégé

1 Décret de remise visant les importations par messager.

  • TR/92-128, art. 2(F)

Définitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.

marchandises

marchandises À l’exception des publications et des livres classés dans le no tarifaire 9812.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes, ne vise pas :

  • a) les boissons alcoolisées, les produits du cannabis, les produits de vapotage, les cigares, les cigarettes et le tabac fabriqué;

  • b) les marchandises classées dans le no tarifaire 9816.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes et les marchandises pour lesquelles la valeur en douane est réduite par l’application de l’article 85 du Tarif des douanes;

  • c) les livres, les journaux, les périodiques, les revues et autres publications semblables dont le fournisseur n’est pas inscrit aux termes de la sous-section d de la section V de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise alors qu’il est tenu de l’être. (goods)

messager

messager Transporteur commercial qui effectue régulièrement le transport international d’expéditions de marchandises, à l’exclusion des marchandises importées par la poste. (courier)

produit de vapotage

produit de vapotage S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise. (vaping product)

produit du cannabis

produit du cannabis S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise. (cannabis product)

service de messagerie

service de messagerie[Abrogée, TR/92-128, art. 3(F)]

  • TR/86-101, art. 1
  • TR/88-18, art. 2
  • TR/92-128, art. 3
  • TR/98-21, art. 2
  • 2018, ch. 12, art. 103
  • 2022, ch. 10, art. 100
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Application

3 Le présent décret ne s’applique pas :

  • a) aux marchandises importées qui sont achetées d’un détaillant au Canada et expédiées à l’acheteur directement d’un endroit situé hors du Canada;

  • b) aux marchandises importées qui sont achetées ou commandées par l’intermédiaire ou à partir d’une adresse, d’une case postale ou d’un numéro de téléphone au Canada;

  • c) aux marchandises importées par une personne autre que celle au Canada qui les a commandées ou achetées.

  • TR/92-128, art. 4

Remise

4 Sous réserve de l’article 5, remise est accordée des droits de douane et des taxes d’accise payés ou à payer à l’égard des marchandises importées, autres que les marchandises importées des États-Unis ou du Mexique, qui sont transportées par messager et dont la valeur en douane est de 20 $ ou moins.

Version précédente

4.1 Sous réserve de l’article 5, remise est accordée des droits et des taxes ci-après à l’égard des marchandises importées des États-Unis ou du Mexique qui sont transportées par messager :

  • a) les droits de douane payés ou à payer, si les marchandises ont une valeur en douane de 150 $ ou moins;

  • b) les taxes d’accise payées ou à payer, si les marchandises ont une valeur en douane de 40 $ ou moins.

Condition

5 Si l’avantage de la remise n’est pas accordé au moment de l’importation, la remise prévue aux articles 4 ou 4.1 est accordée à la condition qu’une demande de remise soit présentée au ministre du Revenu national dans les deux années suivant la date de l’importation des marchandises à l’égard desquelles la remise est demandée.

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