Décret sur la renonciation des terres réservées à la Couronne (Hay River, T.N.-O.) (TR/92-119)
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Règlement à jour 2024-06-19
Décret sur la renonciation des terres réservées à la Couronne (Hay River, T.N.-O.)
TR/92-119
LOI SUR LES TERRES TERRITORIALES
Enregistrement 1992-07-01
Décret sur la renonciation des terres réservées à la Couronne (Hay River, T.N.-O.)
C.P. 1992-1346 1992-06-18
Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’alinéa 13b) de la Loi sur les terres territoriales, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’ordonner que toute la partie des terres décrites à l’annexe ci-jointe et sise à 30,48 mètres (100 pieds) de la ligne ordinaire des hautes eaux du Grand lac des Esclaves, dans les Territoires du Nord-Ouest, soit incluse dans la vente de ces terres.
ANNEXE
La totalité du lot no 554 dans le groupe no 814, Hay River, dans les Territoires du Nord-Ouest, ce lot étant indiqué sur le plan d’arpentage no 50535 des Archives d’arpentage des terres du Canada à Ottawa, dont une copie a été versée aux dossiers du bureau cadastral du district des Territoires du Nord-Ouest à Yellowknife, sous le no 247.
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