Décret soustrayant certaines terres à l’aliénation (Bassin de la rivière Peel, T.Y.) (TR/92-73)

Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, et parce que les terres visées sont nécessaires pour faciliter le règlement des revendications territoriales des autochtones, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil, en vertu de l’alinéa 23a) de la Loi sur les terres territoriales, de soustraire à l’aliénation les terres décrites à l’annexe ci-après, y compris les mines et les minéraux solides, liquides ou gazeux qu’elles renferment, incluant le gravier et le sable qui peuvent être aliénés conformément au Règlement sur l’exploitation de carrières territoriales, ainsi que les ressources forestières dont on peut disposer en vertu du Règlement sur le bois du Yukon, pour la période se terminant le 31 décembre 1993, sans préjudice aux droits des détenteurs

• a) d’un claim minier enregistré qui a été acquis conformément à la Loi sur l’extraction du quartz dans le Yukon et à la Loi sur l’extraction de l’or dans le Yukon;

• b) de droits et de titres pétroliers accordés en vertu de la Loi fédérale sur les hydrocarbures; et

• c) de droits de superficie accordés en vertu de l’article 8 de la Loi sur les terres territoriales.