Décret de remise visant les associations de pâture à but non lucratif (TPS) (TR/93-10)

Titre abrégé

1 Décret de remise visant les associations de pâture à but non lucratif (TPS).

Définition

2 La définition qui suit s’applique au présent décret.

Loi

Loi La Loi sur la taxe d’accise. (Act)

Remise

3 Sous réserve de l’article 4, remise est accordée à un organisme à but non lucratif de la taxe prévue à la partie IX de la Loi qui est devenue payable par lui avant le 6 novembre 1991, ou qui a été payée par lui avant cette date sans qu’elle soit devenue payable, relativement à des biens ou services qu’il a acquis ou importés pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre de son entreprise qui consiste à fournir des immeubles à des fins de pâturage.

Conditions

4 La remise visée à l’article 3 est accordée si les conditions suivantes sont réunies :

• a) il s’agit d’un organisme à but non lucratif qui n’a pas droit au crédit de taxe sur les intrants aux termes de la partie IX de la Loi;

• b) la taxe n’a pas été autrement remboursée ou remise;

• c) l’organisme est inscrit aux termes de la partie IX de la Loi avant le 1^er janvier 1994 et fait le choix prévu à l’article 211 de la Loi — lequel choix entre en vigueur avant le 1^er janvier 1994 — relativement aux immeubles qu’il fournit à des fins de pâturage;

• d) l’organisme présente par écrit une demande de remise au ministre du Revenu national dans les quatre ans suivant :

  • (i) le jour où la taxe est devenue payable,

  • (ii) si la taxe a été payée sans qu’elle soit devenue payable, le jour où elle a été payée.