Décret transférant au ministère de l’Agriculture la responsabilité à l’égard du secteur ayant trait à la transformation et à la production agro-alimentaires du ministère de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie et du secteur ayant trait à l’agro-alimentaire et à l’étiquette du ministère de la Consommation et des Affaires commerciales (TR/93-140)

Sur recommandation de la première ministre et en vertu de l’alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de transférer au ministère de l’Agriculture la responsabilité à l’égard des secteurs suivants de l’administration publique :

• a) le secteur ayant trait à la transformation et à la production agro-alimentaires, de la Direction générale des produits alimentaires, qui fait partie du ministère de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie;

• b) le secteur ayant trait à l’agro-alimentaire et à l’étiquetage, de la Division des aliments de la Direction des produits de consommation, qui fait partie du ministère de la Consommation et des Affaires commerciales.