Décret soustrayant certaines terres à l’aliénation (Lac Contwoyto, T.N.-O.) (TR/93-150)

Titre abrégé

1 Décret soustrayant certaines terres à l’aliénation (Lac Contwoyto, T.N.-O.).

Objet

2 Le présent décret a pour objet de déclarer inaliénables certaines terres pour faciliter le règlement des revendications territoriales des autochtones.

Terres inaliénables

3 Les terres décrites à l’annexe sont déclarées inaliénables pour la période se terminant le 31 mai 1995 ou jusqu’à l’enregistrement du plan d’arpentage au Bureau d’enregistrement des terres et à la délivrance des Certificats de titre, la première éventualité étant celle à retenir.

Application

4 L’article 3 ne s’applique pas aux droits suivants :

• a) concessions minières ou permis de prospection localisés ou enregistrés et en bonne et due forme, obtenus en vertu du Règlement sur l’exploitation minière au Canada;

• b) le droit d’obtenir un bail de surface sur des concessions minières localisées ou enregistrées, en vertu du Règlement sur les terres territoriales;

• c) droits en bonne et due forme accordés en vertu de l’article 8 de la Loi sur les terres territoriales ou du Règlement sur les terres territoriales;

• d) permis, permis spéciaux de renouvellement et baux en bonne et due forme accordés en vertu du Règlement sur les terres pétrolifères et gazifères du Canada;

• e) permis en bonne et due forme en vertu du Règlement sur l’exploitation de carrières territoriales;

• f) droits et titres existants accordés en vertu de la Loi fédérale sur les hydrocarbures;

• g) droits existants accordés en vertu du Règlement territorial sur la houille et du Règlement territorial sur le dragage; et

• h) titres sur les terres décrites dans la « pièce 2 » à l’appui de l’entente d’acquisition datée du 5 mai 1988 entre Sa Majesté du chef du Canada, la Commission d’énergie du Nord canadien, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et la Northwest Territories Power Corporation.