Décret déclarant inaliénables certaines terres du territoire du Yukon (Première Nation de Dawson, Yuk.) (TR/97-93)

Objet

1 Le présent décret a pour objet de déclarer inaliénables certaines terres pour faciliter le règlement des revendications territoriales des Autochtones de la Première Nation de Dawson, Yuk.

Terres inaliénables

2 Sous réserve des articles 3 et 4, les terres territoriales décrites à l’annexe, y compris les mines et minéraux s’y trouvant à l’état solide, liquide ou gazeux, notamment les hydrocarbures, ainsi que le droit de les exploiter, sont déclarées inaliénables à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret jusqu’au 31 décembre 2001.

Exceptions

3 L’article 2 ne s’applique pas :

• a) à toutes matières ou à tous matériaux qui peuvent être aliénés en vertu du Règlement sur l’exploitation de carrières territoriales;

• b) aux ressources forestières qui peuvent être aliénées en vertu du Règlement sur le bois du Yukon.

Droits et titres existants

4 Il est entendu que l’article 2 ne s’applique pas :

• a) aux claims miniers existants, inscrits et en règle, qui ont été acquis conformément à la Loi sur l’extraction de l’or dans le Yukon ou à la Loi sur l’extraction du quartz dans le Yukon;

• b) aux droits et titres pétroliers et gaziers existants, octroyés en vertu de la Loi fédérale sur les hydrocarbures;

• c) aux droits existants, acquis en vertu de l’article 8 de la Loi sur les terres territoriales ou en vertu du Règlement sur les terres territoriales.

Entrée en vigueur

5 Le présent décret entre en vigueur le 25 juillet 1997.