Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (Hay River, T.N.-O.) (TR/99-139)
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Règlement à jour 2024-10-30
Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (Hay River, T.N.-O.)
TR/99-139
LOI SUR LES TERRES TERRITORIALES
Enregistrement 1999-12-22
Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (Hay River, T.N.-O.)
C.P. 1999-2180 1999-12-09
Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’alinéa 13b) de la Loi sur les terres territoriales, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil ordonne que toute partie des terres décrites à l’annexe ci-jointe, qui se trouve à l’intérieur de 30,48 mètres (100 pieds) de la ligne des hautes eaux ordinaires le long de la rive du lot 568, dans la ville de Hay River dans les Territoires du Nord-Ouest, soit incluse dans toute cession de ces terres.
ANNEXE
La totalité du lot 568, groupe 814, dans la ville de Hay River dans les Territoires du Nord-Ouest, ce lot étant indiqué sur le plan d’arpentage numéro 52195 des Archives d’arpentage des terres du Canada, à Ottawa, dont une copie est versée aux dossiers du Bureau des titres de biens-fonds du District d’enregistrement des terres des Territoires du Nord-Ouest, à Yellowknife, sous le numéro 380.
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