Proclamation donnant avis que le Protocole modifiant la Convention entre le Canada et la République d’Indonésie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune est entré en vigueur le 31 décembre 1998 (TR/99-77)

[L.S.]

Canada

Elizabeth Deux, par la Grâce de Dieu, REINE du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et Territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

À tous ceux à qui les présentes parviennent ou qu’icelles peuvent de quelque manière concerner,

Salut :

Proclamation

Attendu que, aux termes du décret C.P. 1999-1126 du 17 juin 1999, le gouverneur en conseil a ordonné que soit prise une proclamation donnant avis que :

• a) le Protocole modifiant la Convention entre le Canada et la République d’Indonésie, tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, ci-après, qui est une convention complémentaire au sens de la Loi de mise en oeuvre des conventions conclues entre le Canada et l’Espagne, le Canada et la République d’Autriche, le Canada et l’Italie, le Canada et la République de Corée, le Canada et la République Socialiste de Roumanie et le Canada et la République d’Indonésie et des accords conclus entre le Canada et la Malaisie, le Canada et la Jamaïque et le Canada et la Barbade ainsi que d’une convention conclue entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu (la « Loi »), chapitre 44 des Statuts du Canada de 1980-81-82-83, qui a été signé le 1^er avril 1998 et qui modifie la Convention dont le texte figure à l’annexe VI de la Loi, est entré en vigueur le 31 décembre 1998;

• b) les dispositions du protocole se rattachant à la Convention — dont le nouveau titre est Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République d’Indonésie tendant à éviter les doubles impositions et prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu —, qui a été signé à Jakarta le 16 janvier 1979 et dont le texte figure aussi à l’annexe VI de la Loi, cessent d’être applicables à toute période imposable commençant le 1^er janvier 1999 ou après cette date;

Sachez que, sur et avec l’avis de Notre Conseil privé pour le Canada, Nous, par Notre présente proclamation, donnons avis que :

• a) le Protocole modifiant la Convention entre le Canada et la République d’Indonésie, tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, ci-après, qui est une convention complémentaire au sens de la Loi de mise en oeuvre des conventions conclues entre le Canada et l’Espagne, le Canada et la République d’Autriche, le Canada et l’Italie, le Canada et la République de Corée, le Canada et la République Socialiste de Roumanie et le Canada et la République d’Indonésie et des accords conclus entre le Canada et la Malaisie, le Canada et la Jamaïque et le Canada et la Barbade ainsi que d’une convention conclue entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu, qui a été signé le 1^er avril 1998 et qui modifie la Convention dont le texte figure à l’annexe VI de la Loi, est entré en vigueur le 31 décembre 1998;

• b) les dispositions du protocole se rattachant à la Convention — dont le nouveau titre est Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République d’Indonésie tendant à éviter les doubles impositions et prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu —, qui a été signé à Jakarta le 16 janvier 1979 et dont le texte figure aussi à l’annexe VI de la Loi, cessent d’être applicables à toute période imposable commençant le 1^er janvier 1999 ou après cette date.

De ce qui précède, Nos féaux sujets et tous ceux que les présentes peuvent concerner sont par les présentes requis de prendre connaissance et d’agir en conséquence.

En Foi de Quoi, Nous avons fait émettre Nos présentes lettres patentes et à icelles fait apposer le grand sceau du Canada. Témoin : L’honorable Claire L’Heureux-Dubé, juge puîné de la Cour suprême du Canada et suppléant de Notre très fidèle et bien-aimé Roméo A. LeBlanc, Membre de Notre Conseil privé pour le Canada, Chancelier et Compagnon principal de Notre Ordre du Canada, Chancelier et Commandeur de Notre Ordre du Mérite militaire, Gouverneur général et Commandant en chef du Canada.

À Ottawa, ce neuvième jour de juillet de l’an de grâce mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, quarante-huitième de Notre règne.