Règlement n^o 2 sur le régime compensatoire (DORS/95-169)

Prestations supplémentaires

11 Sont versées parallèlement à toute prestation versée périodiquement aux termes du présent règlement des prestations supplémentaires calculées aux mêmes taux et de la même manière que ceux prévus pour les prestations de retraite supplémentaires aux termes de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires.

Recouvrement des montants versés par erreur

12 Lorsqu’un montant a été versé par erreur à une personne dans le cadre du présent règlement, son remboursement est effectué selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article 20 du Règlement n^o 1 sur le régime compensatoire, avec les adaptations nécessaires.

Gestion

13 Le ministre des Approvisionnements et Services fournit les services administratifs nécessaires à la gestion du régime compensatoire institué par l’article 3.

Date limite

14 Malgré les autres dispositions du présent règlement, le participant n’a droit à une prestation annuelle aux termes des articles 4 ou 5 que s’il cesse d’être employé dans la fonction publique au plus tard le 1^er octobre 1998.