Loi modifiant certaines lois en matière d’identification par les empreintes génétiques (L.C. 2007, ch. 22)
Texte complet :
Sanctionnée le 2007-06-22
18. (1) Le paragraphe 487.071(1) de la même loi, édicté par l’article 8 de l’autre loi, est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Vérification
487.071 (1) L’agent de la paix ou la personne agissant sous son autorité doit, avant de prélever des échantillons de substances corporelles au titre de l’ordonnance rendue en vertu de l’article 487.051 ou de l’autorisation délivrée en vertu des articles 487.055 ou 487.091, vérifier si le fichier des condamnés de la banque nationale de données génétiques, établie sous le régime de la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques, renferme déjà le profil d’identification génétique de l’intéressé.
(2) L’alinéa 487.071(2)b) de la version anglaise de la même loi, édicté par l’article 8 de l’autre loi, est remplacé par ce qui suit :
(b) transmit a copy of the order or authorization containing that confirmation and any other information prescribed by regulations made under the DNA Identification Act to the Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police.
19. Le paragraphe 487.08(1.1) de la même loi, édicté par le paragraphe 9(1) de l’autre loi, est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Utilisation des substances — ordonnances ou autorisations
(1.1) Il est interdit d’utiliser les substances corporelles prélevées au titre de l’ordonnance rendue en vertu de l’article 487.051 de la présente loi ou de l’article 196.14 de la Loi sur la défense nationale ou de l’autorisation délivrée en vertu des articles 487.055 ou 487.091 de la présente loi ou de l’article 196.24 de la Loi sur la défense nationale, sauf pour transmission au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada, pour analyse génétique, en conformité avec la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques.
20. (1) L’alinéa 487.091(1)a) de la même loi, édicté par l’article 10 de l’autre loi, est remplacé par ce qui suit :
a) un profil d’identification génétique ne peut être établi à partir des échantillons de substances corporelles déjà prélevés au titre d’une ordonnance rendue en vertu de l’article 487.051 ou d’une autorisation délivrée en vertu de l’article 487.055;
(2) L’alinéa 487.091(1)b) de la version anglaise de la même loi, édicté par l’article 10 de l’autre loi, est remplacé par ce qui suit :
(b) the information or bodily substances required by regulations made under the DNA Identification Act were not transmitted in accordance with the requirements of the regulations or were lost.
(3) Le paragraphe 487.091(2) de la version anglaise de la même loi, édicté par l’article 10 de l’autre loi, est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Reasons
(2) The application shall state the reasons why a DNA profile cannot be derived from the bodily substances or why the information or bodily substances were not transmitted in accordance with the regulations or were lost.
Note marginale :2000, ch. 10, art. 23
(4) Le paragraphe 487.091(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Personnes non détenues
(3) Si le tribunal autorise le prélèvement d’échantillons de substances corporelles sur une personne qui n’est pas sous garde, celle-ci doit faire l’objet d’une sommation — rédigée selon la formule 5.061 — énonçant les renseignements prévus aux alinéas 487.07(1)b) à d) et lui intimant de se présenter aux date, heure et lieu fixés et de se soumettre au prélèvement. Les paragraphes 487.055(5) et (6) s’appliquent alors, avec les adaptations nécessaires.
21. (1) Le paragraphe 487.0911(1) de la même loi, édicté par l’article 11 de l’autre loi, est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Examen par le procureur général
487.0911 (1) S’il reçoit du commissaire de la Gendarmerie royale du Canada l’avis prévu au paragraphe 5.2(1) de la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques l’informant que l’ordonnance rendue en vertu de l’article 487.051 ou l’autorisation délivrée en vertu de l’article 487.091 semble comporter une erreur, le procureur général procède à l’examen de l’ordonnance ou de l’autorisation et du dossier du tribunal.
(2) Le passage du paragraphe 487.0911(2) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a), édicté par l’article 11 de l’autre loi, est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Clerical error
(2) If the Attorney General is of the opinion that the defect is due to a clerical error, the Attorney General shall
(3) Le paragraphe 487.0911(3) de la même loi, édicté par l’article 11 de l’autre loi, est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Erreur de fond
(3) S’il estime que l’infraction mentionnée dans l’ordonnance ou l’autorisation n’est pas une infraction désignée, le procureur général en fait part au commissaire.
Note marginale :L.R., ch. 27 (1er suppl.), art. 149
22. Le paragraphe 703(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Mandat valable partout dans la province
(2) Malgré toute autre disposition de la présente loi, mais sous réserve des paragraphes 487.0551(2) et 705(3), un mandat d’arrestation ou de dépôt décerné par un juge de paix ou un juge de la cour provinciale peut être exécuté en tout lieu dans la province où il est décerné.
23. Les formules 5.03 à 5.06 de la partie XXVIII de la même loi, édictées par l’article 12 de l’autre loi, sont remplacées par ce qui suit :
FORMULE 5.03(paragraphes 487.051(1) et (2))ORDONNANCE DE PRÉLÈVEMENT DE SUBSTANCES CORPORELLES POUR ANALYSE GÉNÉTIQUE
Canada
Province de ................
(circonscription territoriale)
Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) :
Attendu que (nom du contrevenant) a été déclaré coupable sous le régime du Code criminel, absous en vertu de l’article 730 de cette loi ou, s’il s’agit d’un adolescent, déclaré coupable sous le régime de la Loi sur les jeunes contrevenants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985), ou de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents à l’égard de (infraction), qui, à la date du prononcé de la peine ou de l’absolution, était une infraction primaire au sens de l’article 487.04 du Code criminel,
Vous êtes autorisés à procéder — ou à faire procéder —, pour analyse génétique, au prélèvement, en conformité avec le paragraphe 487.06(1) du Code criminel, du nombre d’échantillons de substances corporelles sur (nom du contrevenant) jugé nécessaire à cette fin, pourvu que la personne effectuant le prélèvement soit capable d’y procéder du fait de sa formation ou de son expérience et, si elle n’est pas un agent de la paix, qu’elle agisse sous l’autorité d’un tel agent.
Je rends cette ordonnance sous réserve des modalités ci-après que j’estime indiquées pour assurer le caractère raisonnable du prélèvement dans les circonstances :
Fait le ................ jour de ................ en l’an de grâce ......, à ................ .
.......................................
(Signature du juge du tribunal)
FORMULE 5.04(paragraphe 487.051(3))ORDONNANCE DE PRÉLÈVEMENT DE SUBSTANCES CORPORELLES POUR ANALYSE GÉNÉTIQUE
Canada
Province de ..................
(circonscription territoriale)
Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) :
Attendu que (nom du contrevenant) :
a) a fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux à l’égard de (infraction), qui, à la date où le verdict a été rendu, était une infraction primaire au sens de l’article 487.04 du Code criminel;
b) a été déclaré coupable sous le régime du Code criminel, absous en vertu de l’article 730 de cette loi ou, s’il s’agit d’un adolescent, déclaré coupable sous le régime de la Loi sur les jeunes contrevenants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985), ou de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents de (infraction), ou a fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux à l’égard de (infraction), et que cette infraction, à la date du prononcé de la peine, de l’absolution ou du verdict, était une infraction secondaire au sens de l’article 487.04 du Code criminel, à savoir (cocher la mention qui s’applique) :
[ ] (i) une infraction au Code criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou plus qui est poursuivie par voie de mise en accusation, [ ] (ii) une infraction à l’un des articles 5 à 7 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou plus qui est poursuivie par voie de mise en accusation, [ ] (iii) une infraction créée par l’une des dispositions suivantes : les articles 145 à 148, le paragraphe 160(3), les articles 170, 173, 252, 264, 264.1, 266 et 270, l’alinéa 348(1)e) et les articles 349 et 423 du Code criminel, [ ] (iv) une infraction créée par les articles 433 ou 434 du Code criminel, dans leur version antérieure au 1er juillet 1990, [ ] (v) la tentative ou le complot en vue de perpétrer l’une des infractions visées aux sous-alinéas (i) ou (ii), dans le cas où cette tentative ou ce complot a été poursuivi par voie de mise en accusation (ou, le cas échéant, la tentative ou le complot en vue de perpétrer l’une des infractions visées aux sous-alinéas (iii) ou (iv));
Attendu que j’ai pris en compte le casier judiciaire de l’intéressé, la nature de l’infraction, les circonstances de sa perpétration, le fait que l’intéressé a ou non déjà fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux à l’égard d’une infraction désignée ainsi que l’effet que la présente ordonnance aurait sur sa vie privée et la sécurité de sa personne;
Attendu que je suis convaincu que l’administration de la justice sera mieux servie si je rends l’ordonnance,
Vous êtes autorisés à procéder — ou à faire procéder —, pour analyse génétique, au prélèvement, en conformité avec le paragraphe 487.06(1) du Code criminel, du nombre d’échantillons de substances corporelles sur (nom du contrevenant) jugé nécessaire à cette fin, pourvu que la personne effectuant le prélèvement soit capable d’y procéder du fait de sa formation ou de son expérience et, si elle n’est pas un agent de la paix, qu’elle agisse sous l’autorité d’un tel agent.
Je rends cette ordonnance sous réserve des modalités ci-après que j’estime indiquées pour assurer le caractère raisonnable du prélèvement dans les circonstances :
Fait le ......... jour de ......... en l’an de grâce........., à ......... .
............................................
(Signature du juge du tribunal)
FORMULE 5.041(paragraphes 487.051(4) et 487.055(3.11))ORDONNANCE À L’ÉGARD DE LA PERSONNE ASSUJETTIE AU PRÉLÈVEMENT DE SUBSTANCES CORPORELLES POUR ANALYSE GÉNÉTIQUE
Canada
Province de ................
(circonscription territoriale)
À A.B., de ................ :
Attendu que vous avez fait l’objet d’une ordonnance rendue en vertu de l’article 487.051 du Code criminel autorisant, pour analyse génétique, le prélèvement sur votre personne du nombre d’échantillons de substances corporelles jugé nécessaire à cette fin ou d’une autorisation au même effet délivrée en vertu de l’article 487.055 de cette loi,
À ces causes, les présentes vous enjoignent, au nom de Sa Majesté, de vous présenter le ................, ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, à ............ heures, à ................, pour que soit effectué le prélèvement en conformité avec le paragraphe 487.06(1) du Code criminel.
Sachez que l’omission de vous présenter en conformité avec la présente ordonnance peut entraîner la délivrance d’un mandat d’arrestation en vertu du paragraphe 487.0551(1) du Code criminel. Sachez également que cette omission, sans excuse raisonnable, constitue un acte criminel ou une infraction prévu au paragraphe 487.0552(1) de la même loi.
Le paragraphe 487.0551(1) du Code criminel est rédigé ainsi :
487.0551 (1) Si l’intéressé omet de se présenter aux date, heure et lieu fixés dans l’ordonnance rendue en vertu des paragraphes 487.051(4) ou 487.055(3.11) ou dans la sommation délivrée en vertu des paragraphes 487.055(4) ou 487.091(3), un juge de paix peut délivrer un mandat d’arrestation — rédigé selon la formule 5.062 — afin de permettre que soit effectué le prélèvement d’échantillons de substances corporelles.
Le paragraphe 487.0552(1) du Code criminel est rédigé ainsi :
487.0552 (1) Quiconque, sans excuse raisonnable, omet de se conformer à l’ordonnance rendue en vertu des paragraphes 487.051(4) ou 487.055(3.11) de la présente loi ou des paragraphes 196.14(4) ou 196.24(4) de la Loi sur la défense nationale ou à la sommation délivrée en vertu des paragraphes 487.055(4) ou 487.091(3) de la présente loi est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;
b) soit d’une infraction punissable par procédure sommaire.
Fait le ................ jour de ................ en l’an de grâce ......, à ................ .
.......................................
(Signature du juge du tribunal)
FORMULE 5.05(paragraphe 487.055(1))DEMANDE D’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT DE SUBSTANCES CORPORELLES POUR ANALYSE GÉNÉTIQUE
Canada
Province de ..................
(circonscription territoriale)
Moi, (nom de l’agent de la paix) (profession) de ........ dans (circonscription territoriale), je présente une demande d’autorisation de prélèvement de substances corporelles pour analyse génétique. Le certificat visé à l’alinéa 667(1)a) du Code criminel est joint à la demande.
Attendu que (nom du contrevenant), avant le 30 juin 2000, selon le cas :
a) avait été déclaré délinquant dangereux au sens de la partie XXIV du Code criminel;
b) avait été déclaré délinquant dangereux ou délinquant sexuel dangereux au sens de la partie XXI du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans ses versions antérieures au 1er janvier 1988;
c) avait été déclaré coupable de meurtre;
c.1) avait été déclaré coupable de tentative de meurtre ou de complot pour commettre un meurtre ou faire assassiner une autre personne, pour lequel il purge actuellement une peine d’emprisonnement;
d) avait été déclaré coupable d’une infraction sexuelle au sens du paragraphe 487.055(3) du Code criminel pour laquelle il purge actuellement une peine d’emprisonnement;
e) avait été déclaré coupable d’un homicide involontaire coupable pour lequel il purge actuellement une peine d’emprisonnement,
Je demande, au titre du paragraphe 487.055(1) du Code criminel, que soit autorisé, pour analyse génétique, le prélèvement sur (nom du contrevenant) — en conformité avec le paragraphe 487.06(1) de cette loi — du nombre d’échantillons de substances corporelles jugé nécessaire à cette fin, pourvu que la personne effectuant le prélèvement soit capable d’y procéder du fait de sa formation ou de son expérience et, si elle n’est pas un agent de la paix, qu’elle agisse sous l’autorité d’un tel agent.
Fait le .......... jour de.......... en l’an de grâce......., à............. .
................................
(Signature du demandeur)
FORMULE 5.06(paragraphe 487.055(1))AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT DE SUBSTANCES CORPORELLES POUR ANALYSE GÉNÉTIQUE
Canada
Province de ...................
(circonscription territoriale)
Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) :
Attendu que (nom de l’agent de la paix), agent de la paix dans (circonscription territoriale), a demandé que soit autorisé, pour analyse génétique, le prélèvement sur (nom du contrevenant) — en conformité avec le paragraphe 487.06(1) du Code criminel — du nombre d’échantillons de substances corporelles jugé nécessaire à cette fin;
Attendu que (nom du contrevenant), avant le 30 juin 2000, selon le cas :
a) avait été déclaré délinquant dangereux au sens de la partie XXIV du Code criminel;
b) avait été déclaré délinquant dangereux ou délinquant sexuel dangereux au sens de la partie XXI du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans ses versions antérieures au 1er janvier 1988;
c) avait été déclaré coupable de meurtre;
c.1) avait été déclaré coupable de tentative de meurtre ou de complot pour commettre un meurtre ou faire assassiner une autre personne, pour lequel, à la date de la demande, il purgeait une peine d’emprisonnement;
d) avait été déclaré coupable d’une infraction sexuelle au sens du paragraphe 487.055(3) du Code criminel pour laquelle, à la date de la demande, il purgeait une peine d’emprisonnement;
e) avait été déclaré coupable d’un homicide involontaire coupable pour lequel, à la date de la demande, il purgeait une peine d’emprisonnement;
Attendu que j’ai pris en compte le casier judiciaire de l’intéressé, la nature de l’infraction, les circonstances de sa perpétration ainsi que l’effet que la présente autorisation aurait sur sa vie privée et la sécurité de sa personne,
Vous êtes autorisés à procéder — ou à faire procéder — au prélèvement en question, pourvu que la personne effectuant celui-ci soit capable d’y procéder du fait de sa formation ou de son expérience et, si elle n’est pas un agent de la paix, qu’elle agisse sous l’autorité d’un tel agent.
Je donne cette autorisation sous réserve des modalités ci-après que j’estime indiquées pour assurer le caractère raisonnable du prélèvement dans les circonstances :
Fait le .......... jour de ........... en l’an de grâce........, à............. .
............................
(Signature du juge de la cour provinciale)
FORMULE 5.061(paragraphes 487.055(4) et 487.091(3))SOMMATION À L’ÉGARD DE LA PERSONNE ASSUJETTIE AU PRÉLÈVEMENT DE SUBSTANCES CORPORELLES POUR ANALYSE GÉNÉTIQUE
Canada
Province de ................
(circonscription territoriale)
À A.B., de ................ :
Attendu que, aux termes d’une autorisation délivrée en vertu des articles 487.055 ou 487.091 du Code criminel, le prélèvement sur votre personne, pour analyse génétique, du nombre d’échantillons de substances corporelles jugé nécessaire à cette fin a été autorisé,
À ces causes, les présentes vous enjoignent, au nom de Sa Majesté, de vous présenter le ................, ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, à ............ heures, à ................, pour que soit effectué le prélèvement en conformité avec le paragraphe 487.06(1) du Code criminel. L’agent de la paix — ou toute personne agissant sous son autorité — qui effectue le prélèvement peut employer la force nécessaire pour ce faire.
Sachez que l’omission de vous présenter en conformité avec la présente sommation peut entraîner la délivrance d’un mandat d’arrestation en vertu du paragraphe 487.0551(1) du Code criminel. Sachez également que cette omission, sans excuse raisonnable, constitue un acte criminel ou une infraction prévu au paragraphe 487.0552(1) de la même loi.
Le paragraphe 487.0551(1) du Code criminel est rédigé ainsi :
487.0551 (1) Si l’intéressé omet de se présenter aux date, heure et lieu fixés dans l’ordonnance rendue en vertu des paragraphes 487.051(4) ou 487.055(3.11) ou dans la sommation délivrée en vertu des paragraphes 487.055(4) ou 487.091(3), un juge de paix peut délivrer un mandat d’arrestation — rédigé selon la formule 5.062 — afin de permettre que soit effectué le prélèvement d’échantillons de substances corporelles.
Le paragraphe 487.0552(1) du Code criminel est rédigé ainsi :
487.0552 (1) Quiconque, sans excuse raisonnable, omet de se conformer à l’ordonnance rendue en vertu des paragraphes 487.051(4) ou 487.055(3.11) de la présente loi ou des paragraphes 196.14(4) ou 196.24(4) de la Loi sur la défense nationale ou à la sommation délivrée en vertu des paragraphes 487.055(4) ou 487.091(3) de la présente loi est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;
b) soit d’une infraction punissable par procédure sommaire.
Fait le ................ jour de ................ en l’an de grâce ......, à ................ .
.......................................
(Signature du juge du tribunal)
FORMULE 5.062(paragraphe 487.0551(1))MANDAT D’ARRESTATION
Canada
Province de ................
(circonscription territoriale)
Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) :
Le présent mandat est délivré pour l’arrestation de A.B., de ................, (profession ou occupation), ci-après appelé le contrevenant.
Attendu que le contrevenant ne s’est pas présenté aux date, heure et lieu fixés dans l’ordonnance rendue en vertu des paragraphes 487.051(4) ou 487.055(3.11) du Code criminel ou dans la sommation délivrée en vertu des paragraphes 487.055(4) ou 487.091(3) de cette loi afin que soit effectué sur lui le prélèvement d’échantillons de substances corporelles,
À ces causes, les présentes ont pour objet de vous enjoindre, au nom de Sa Majesté, d’arrêter immédiatement le contrevenant afin que soient prélevés sur lui les échantillons de substances corporelles.
Fait le ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, à ................ .
.......................................
Juge de paix dans et
pour ........................
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