Loi modifiant la Loi sur les programmes de commercialisation agricole (L.C. 2008, ch. 7)

Texte complet :

Sanctionnée le 2008-02-28

1997, ch. 20LOI SUR LES PROGRAMMES DE COMMERCIALISATION AGRICOLE

8. L’article 42 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

Note marginale :Avances de secours
(1.1) L’examen des dispositions de la présente loi relatives aux avances de secours versées au titre de l’alinéa 7(1)b) et de leur application doit en particulier permettre d’évaluer si elles sont nécessaires et de déterminer la mesure dans laquelle elles devraient être conservées ou modifiées.

9. (1) La Loi sur les programmes de commercialisation agricole, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi, continue de s’appliquer, à compter de la date de cette entrée en vigueur, à l’égard de tout accord conclu au titre de la partie I de cette loi et en vigueur à cette date.
Note marginale :Exception
(2) Toutefois, la Loi sur les programmes de commercialisation agricole, dans sa version modifiée par la présente loi, s’applique à l’égard de l’accord dès que les parties le modifient pour prévoir que cette loi s’y applique et pour le rendre conforme à celle-ci.