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Loi corrective de 2014 (L.C. 2015, ch. 3)

Sanctionnée le 2015-02-26

1998, ch. 10Loi maritime du Canada

Note marginale :2008, ch. 21, art. 10

16. Le paragraphe 14(2.4) de la version anglaise de la Loi maritime du Canada est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Directors appointed by municipalities and provinces

    (2.4) Subject to subsection (2.1) and despite subsection (2), the term of office of a director appointed under subsection (1.1) to fill a vacant position under paragraph (1)(b) or (c) expires on the day on which a director is appointed under that paragraph.

  • 17. (1) L’alinéa c) de la définition de « tribunal », à l’article 103 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

    • c) la Section de première instance de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador;

  • (2) L’alinéa e) de la définition de « tribunal », à l’article 103 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

    • e) la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, de la Colombie-Britannique et de l’Île-du-Prince-Édouard;

2000, ch. 32Loi sur les parcs nationaux du Canada

18. L’alinéa b) de la définition de « collectivité », au paragraphe 2(1) de la version française de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, est remplacé par ce qui suit :

  • b) le périmètre urbain de Banff situé dans le parc national Banff du Canada;

19. Le paragraphe 33(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :Plan communautaire

  • 33. (1) Dans les meilleurs délais après l’entrée en vigueur du présent article, un plan communautaire pour chaque collectivité est déposé devant chaque chambre du Parlement; le plan est accompagné, dans le cas du périmètre urbain de Banff, de tout règlement de zonage pris en vertu de l’accord visé à l’article 35.

20. À la partie 13 de l’annexe 1 de la même loi, « 13 089 », au dernier paragraphe de la description du Parc national d’Auyuittuq du Canada, est remplacé par « 19 089 ».

Note marginale :DORS/2010-182, art. 1

21. Dans la description de l’Île Portland, figurant sous l’intertitre « RÉSERVE À VOCATION DE PARC NATIONAL DES ÎLES-GULF DU CANADA », à l’annexe 2 de la version française de la même loi, « largede » est remplacé par « large de ».

22. Dans les passages ci-après de la même loi, « Terre-Neuve » est remplacé par « Terre-Neuve-et-Labrador » :

  • a) le titre de la partie 10 de l’annexe 1;

  • b) les deux paragraphes de la description du Parc national Terra-Nova du Canada dans la partie 10 de l’annexe 1;

  • c) le premier paragraphe de la description du Parc national du Gros-Morne du Canada dans la partie 10 de l’annexe 1.

2009, ch. 23Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif

  • 23. (1) L’alinéa a) de la définition de « tribunal », au paragraphe 2(1) de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, est remplacé par ce qui suit :

    • a) la Section de première instance de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador;

  • (2) L’alinéa c) de la définition de « tribunal », au paragraphe 2(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

    • c) la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, de la Colombie-Britannique ou de l’Île-du-Prince-Édouard;

2001, ch. 26Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

24. L’alinéa 207(1)k) de la version française de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada est remplacé par ce qui suit :

  • k) régissant les numéros d’identification ou de série de la coque des embarcations de plaisance;

25. L’alinéa 246(1)b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) à l’article 213 (omettre d’obtenir un congé);

26. L’article 259 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :Power to detain foreign vessel that has caused damage

259. If the Federal Court is satisfied that damage or loss has in any part of the world been caused to property that belongs to Her Majesty in right of Canada or a province or to a qualified person by the fault, in whole or in part, of a foreign vessel that is at the time of the application in Canadian waters, on ex parte application the Federal Court may issue an order requiring any person named by the Court to detain the vessel until the applicant has been compensated for the damage or loss or until security, in the form and amount approved by the Court, is deposited with the Court.

27. L’article 264 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :Compétence

264. S’il ne réside pas de juge ayant compétence en matière de brefs de certiorari au lieu où a été déclarée la culpabilité ou rendue l’ordonnance ou près de ce lieu, en Ontario, un juge de la Cour supérieure de justice, en Nouvelle-Écosse, en Colombie-Britannique ou à l’Île-du-Prince-Édouard, un juge de la Cour suprême, à Terre-Neuve-et-Labrador, un juge de la Section de première instance de la Cour suprême ou, au Nouveau-Brunswick, au Manitoba, en Saskatchewan ou en Alberta, un juge de la Cour du Banc de la Reine peut être saisi de toute demande de suspension des procédures relatives à cette déclaration de culpabilité ou à cette ordonnance et rendre une décision.

28. L’alinéa 272b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) soit, dans le cas d’un bâtiment à l’égard duquel un permis a été délivré en vertu de cette loi, jusqu’à l’expiration de celui-ci.

1996, ch. 10Loi sur les transports au Canada

Note marginale :1999, ch. 3, par. 20(1); 2002, ch. 7, art. 114(A)

  • 29. (1) Les alinéas d) et e) de la définition de « cour supérieure », à l’article 6 de la Loi sur les transports au Canada, sont remplacés par ce qui suit :

    • d) la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, de la Colombie-Britannique, de l’Île-du-Prince-Édouard, du Yukon ou des Territoires du Nord-Ouest;

    • e) la Section de première instance de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador;

  • (2) La définition de member, à l’article 6 de la version anglaise de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

    “member”

    « membre »

    member means a member of the Agency appointed under subsection 7(2) and includes a temporary member;

30. Le paragraphe 7(3) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Chairperson and Vice-Chairperson

    (3) The Governor in Council shall designate one of the members appointed under subsection (2) to be the Chairperson of the Agency and one of the other members appointed under that subsection to be the Vice-Chairperson of the Agency.

31. Les paragraphes 8(1) et (2) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Note marginale :Term of members

  • 8. (1) Each member appointed under subsection 7(2) shall hold office during good behaviour for a term of not more than five years and may be removed for cause by the Governor in Council.

  • Note marginale :Reappointment

    (2) A member appointed under subsection 7(2) is eligible to be reappointed on the expiration of a first or subsequent term of office.

  • 32. (1) Le passage du paragraphe 10(1) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

    Note marginale :Members — conflicts of interest

    • 10. (1) A member appointed under subsection 7(2) shall not, directly or indirectly, as owner, shareholder, director, officer, partner or otherwise,

  • (2) Le paragraphe 10(3) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    • Note marginale :Disposal of conflict of interest

      (3) If an interest referred to in subsection (1) vests in a member appointed under subsection 7(2) for the benefit of the member by will or succession, the member shall, within three months after the vesting, absolutely dispose of the interest.

Note marginale :2003, ch. 22, al. 225j)(A)

33. Le paragraphe 12(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :Members — retirement pensions

L.R., ch. C-23Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité

34. Le paragraphe 16(2) de la version française de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Restriction

    (2) L’assistance autorisée au paragraphe (1) est subordonnée au fait qu’elle ne vise pas des personnes mentionnées à l’alinéa (1)b).

1995, ch. 25Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes chimiques

35. Le passage de l’article 11 de la Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes chimiques précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :Renseignements et documents

11. Quiconque accomplit un acte en vertu d’une autorisation visée à l’article 8, fabrique, traite, consomme, exporte ou importe des produits chimiques toxiques ou précurseurs figurant au tableau 2 des Tableaux de produits chimiques de l’Annexe sur les produits chimiques de la Convention, fabrique, exporte ou importe des produits chimiques toxiques ou précurseurs figurant au tableau 3 des Tableaux de produits chimiques de cette annexe, fabrique des produits chimiques organiques définis ou détient à des fins de lutte antiémeute des agents de lutte antiémeute est tenu de :

Table des matières

 

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