Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois (L.C. 2019, ch. 25)

• 48 (1) Le passage de l’article 146 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Permettre ou faciliter une évasion

  146 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :

• (2) Le passage de l’article 146 de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa c) est abrogé.

• 49 (1) Le passage de l’article 147 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Délivrance illégale

  147 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :

• (2) Le passage de l’article 147 de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa c) est abrogé.

• 50 (1) Le passage de l’article 148 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Fait d’aider un prisonnier de guerre à s’évader

  148 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, sciemment :

• (2) Le passage de l’article 148 de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.

Note marginale :L.R., ch. 19 (3^e suppl.), art. 1; 2014, ch. 25, art. 4

51 Le paragraphe 150.1(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1998, ch. 9, art. 2

• 52 (1) Le paragraphe 153.1(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Personnes en situation d’autorité

  • 153.1 (1) Toute personne qui est en situation d’autorité ou de confiance vis-à-vis d’une personne ayant une déficience mentale ou physique ou à l’égard de laquelle celle-ci est en situation de dépendance et qui, à des fins d’ordre sexuel, engage ou incite la personne handicapée à la toucher, à se toucher ou à toucher un tiers, sans son consentement, directement ou indirectement, avec une partie du corps ou avec un objet est coupable :

    • a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

    • b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

• Note marginale :1998, ch. 9, art. 2

  (2) L’alinéa 153.1(1)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (b) an offence punishable on summary conviction.

53 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 155, de ce qui suit :

Note marginale :L.R., ch. 19 (3^e suppl.), art. 3

54 L’article 159 de la même loi est abrogé.

Note marginale :2005, ch. 32, par. 5(2); 2012, ch. 1, par. 16(2); 2014, ch. 25, al. 5(1)a) et b)

• 55 (1) L’alinéa 161(1.1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) les infractions prévues aux articles 151, 152 ou 155, aux paragraphes 160(2) ou (3), aux articles 163.1, 170, 171, 171.1, 172.1 ou 172.2, au paragraphe 173(2), aux articles 271, 272,  273 ou 279.011, aux paragraphes 279.02(2) ou 279.03(2), aux articles 280 ou 281 ou aux paragraphes 286.1(2), 286.2(2) ou 286.3(2);

• Note marginale :2015, ch. 23, art. 6

  (2) L’alinéa 161(4)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Note marginale :2015, ch. 23, art. 33

56 L’alinéa 162.2(4)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

57 Le paragraphe 172(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2012, ch. 1, art. 23

58 L’alinéa 173(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 59 (1) Le passage du paragraphe 176(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Gêner ou arrêter un ministre du culte, ou lui faire violence

  • 176 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :

• (2) Le passage du paragraphe 176(1) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.

Note marginale :L.R., ch. 19 (3^e suppl.), art. 8

60 L’article 179 de la même loi est abrogé.

• 61 (1) Le passage du paragraphe 180(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Nuisance publique

  • 180 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque commet une nuisance publique, et par là, selon le cas :

• (2) Le passage du paragraphe 180(1) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.

62 L’article 181 de la même loi est abrogé.

• 63 (1) Le passage de l’article 182 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Cadavres

  182 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :

• (2) Le passage de l’article 182 de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.

63.1 Le sous-alinéa a)(xxxiv) de la définition de infraction à l’article 183 de la même loi est abrogé.

64 Le paragraphe 184(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :