RECOMMANDATION

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19 ».

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

1 Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19.

PARTIE 1Loi de l’impôt sur le revenu et Règlement de l’impôt sur le revenu

L.R., ch. 1 (5^e suppl.)Loi de l’impôt sur le revenu

• 2 (1) L’article 122.5 de la Loi de l’impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

  • Note marginale :COVID-19 — montant additionnel réputé versé

    (3.001) Le particulier admissible par rapport à un mois déterminé d’une année d’imposition qui produit une déclaration de revenu pour l’année est réputé avoir payé au cours de ce mois, au titre de son impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année, le montant obtenu par la formule suivante :

    0,5(A − B)

    où :

    A

    représente la somme des montants suivants :

    • a) 580 $,

    • b) 580 $ pour son proche admissible par rapport à ce mois,

    • c) 580 $, s’il n’a pas de proche admissible par rapport à ce mois, mais peut déduire un montant pour l’année en application du paragraphe 118(1), par l’effet de l’alinéa 118(1)b), pour une de ses personnes à charge admissibles par rapport à ce mois,

    • d) le produit de la multiplication de 306 $ par le nombre de ses personnes à charge admissibles par rapport à ce mois, à l’exclusion d’une telle personne pour laquelle un montant est inclus par application de l’alinéa c) dans le calcul du total pour le mois déterminé,

    • e) si, par rapport à ce mois, il n’a pas de proche admissible, mais a une ou plusieurs personnes à charge admissibles, 306 $,

    • f) si, par rapport à ce mois, il n’a ni proche admissible ni personne à charge admissible, 306 $ ou, s’il est moins élevé, le montant représentant 2 % de l’excédent éventuel de son revenu pour l’année sur 9 412 $;

    B

    5 % de l’excédent éventuel de son revenu rajusté pour l’année par rapport à ce mois sur 37 789 $.

• (2) L’article 122.5 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3.01), de ce qui suit :

  • Note marginale :COVID-19 — parent ayant la garde partagée

    (3.02) Malgré le paragraphe (3.001), si un particulier admissible est un parent ayant la garde partagée (au sens de l’article 122.6, le terme « personne à charge admissible » à cet article s’entendant au sens du paragraphe (1)) à l’égard d’une ou de plusieurs personnes à charge admissibles au début du mois, le montant qui est réputé, en vertu du paragraphe (3.001), avoir été payé au cours d’un mois déterminé correspond à la somme obtenue par la formule suivante :

    0,5(A + B)

    où :

    A

    représente la somme obtenue par la formule figurant au paragraphe (3.001), compte non tenu du présent paragraphe;

    B

    la somme obtenue par la formule figurant au paragraphe (3.001), compte non tenu du présent paragraphe ni du sous-alinéa b)(ii) de la définition de particulier admissible à l’article 122.6.

• (3) L’article 122.5 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

  • Note marginale :COVID-19 — mois déterminé

    (4.1) Malgré le paragraphe (4) et pour l’application du présent article, le mois déterminé au paragraphe (3.001) est mai 2020, ou un mois antérieur spécifié par le ministre, et l’année d’imposition est 2018.

3 L’article 122.61 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

4 L’article 146.3 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.3), de ce qui suit :

• 5 (1) L’alinéa 152(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) le montant d’impôt qui est réputé, par les paragraphes 120(2) ou (2.2), 122.5(3) ou (3.001), 122.51(2), 122.7(2) ou (3), 122.8(4), 122.9(2), 122.91(1), 125.4(3), 125.5(3), 125.6(2), 127.1(1), 127.41(3) ou 210.2(3) ou (4), avoir été payé au titre de l’impôt payable par le contribuable en vertu de la présente partie pour l’année.

• (2) L’alinéa 152(1.2)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • d) si le ministre établit que le montant qui est réputé, en vertu du paragraphe 122.5(3) ou (3.001), avoir été payé par un particulier pour une année d’imposition est nul, le paragraphe (2) ne s’applique pas à la décision, à moins que le particulier ne demande un avis de décision au ministre.

• (3) L’alinéa 152(4.2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) déterminer de nouveau l’impôt qui est réputé, par les paragraphes 120(2) ou (2.2), 122.5(3) ou (3.001), 122.51(2), 122.7(2) ou (3), 122.8(4), 122.9(2), 122.91(1), 127.1(1), 127.41(3) ou 210.2(3) ou (4), avoir été payé au titre de l’impôt payable par le contribuable en vertu de la présente partie pour l’année ou qui est réputé, par le paragraphe 122.61(1), être un paiement en trop au titre des sommes dont le contribuable est redevable en vertu de la présente partie pour l’année.

• 6 (1) L’article 153 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.01), de ce qui suit :

  • Note marginale :COVID-19 — remise présumée

    (1.02) Pour l’application de la présente loi, si un employeur admissible verse, à un moment donné compris dans la période d’admissibilité, une rémunération admissible relativement à laquelle une somme donnée doit être déduite ou retenue en vertu du paragraphe (1), l’employeur admissible est réputé avoir remis au receveur général à ce moment, relativement à la somme donnée, la moins élevée des sommes suivantes :

    • a) la somme calculée selon la formule suivante :

      A − B

      où :

      A

      représente la somme prescrite,

      B

      le total des sommes représentant chacune la somme réputée avoir été remise par l’employeur admissible en vertu du présent paragraphe à un moment antérieur au moment donné — si plus d’un paiement semblable est effectué au moment donné, l’employeur admissible peut établir l’ordre dans lequel les sommes sont considérées avoir été versées;

    • b) la somme calculée selon la formule suivante :

      C × D

      où :

      C

      représente le pourcentage prescrit,

      D

      le montant de la rémunération admissible;

    • c) la somme calculée selon la formule suivante :

      E × F

      où :

      E

      représente la somme prescrite,

      F

      le nombre total d’employés admissibles employés par l’employeur admissible au cours de la période d’admissibilité.

  • Note marginale :Définitions — paragraphe (1.02)

    (1.03) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent paragraphe et au paragraphe (1.02).

    employé admissible

    employé admissible Particulier qui occupe un emploi au Canada. (eligible employee)

    employeur admissible

    employeur admissible Personne ou société de personnes qui, à la fois :

    • a) emploie un ou plusieurs employés admissibles;

    • b) a, au 18 mars 2020, un numéro d’entreprise à l’égard duquel la personne ou la société de personnes est inscrite auprès du ministre pour faire les remises requises en vertu du présent article;

    • c) remplit l’une des conditions suivantes :

      • (i) elle est une société privée sous contrôle canadien pour l’application de l’article 125 qui, selon le cas :

        • (A) aurait un plafond des affaires pour sa dernière année d’imposition s’étant terminée avant le début de la période d’admissibilité supérieur à zéro, si la somme visée à l’alinéa 125(5.1)b) était réputée nulle,

        • (B) si la société n’a pas d’année d’imposition s’étant terminée avant le début de la période d’admissibilité, remplirait la condition énoncée à la division (A) si son année d’imposition s’était terminée immédiatement avant le début de la période d’admissibilité,

      • (ii) elle est un individu autre qu’une fiducie,

      • (iii) elle est une société de personnes, dont tous les associés sont décrits à l’un des sous-alinéas (i) à (iii) ou (v),

      • (iv) elle est une personne exemptée d’impôt en vertu de la partie I en application de l’alinéa 149(1)l),

      • (v) elle est un organisme de bienfaisance enregistré. (eligible employer)

    période d’admissibilité

    période d’admissibilité S’entend de la période qui commence le 18 mars 2020 et se termine le 19 juin 2020. (eligible period)

    rémunération admissible

    rémunération admissible Salaire, traitement ou autre rémunération versé à un employé admissible au cours de la période d’admissibilité. (eligible remuneration)

  • Note marginale :Remises réputées — paragraphe (1.02)

    (1.04) Il est entendu que les sommes réputées avoir été remises, en vertu du paragraphe (1.02), au receveur général sont réputées ne pas être détenues en fiducie en vertu des paragraphes 227(4) et (4.1).