Loi no 2 sur les mesures d’urgence visant la COVID-19 (L.C. 2020, ch. 6)
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Sanctionnée le 2020-04-11
PARTIE 2L.R., ch. F-11Loi sur la gestion des finances publiques (suite)
Entrée en vigueur
Note marginale :1er octobre 2020
12 Les articles 8 et 11 entrent en vigueur le 1er octobre 2020.
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