Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables

Mis à jour jusqu’au 2020, ch. 10 et Gazette du Canada, Partie II, Vol. 154, No 15 (2020-07-22)

Liste alphabétique des lois dont le titre commence par :

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Urgence sur les approvisionnements d’énergie (1973-74 et 1979) voir Approvisionnement d’énergie (loi d’urgence)

(Energy Supplies Emergency, 1979)

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