Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables
Mis à jour jusqu’au 2023, ch. 33 et Gazette du Canada, Partie II, Vol. 157, No 26 (2023-12-20)
Liste alphabétique des lois dont le titre commence par :
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Urgence sur les approvisionnements d’énergie (1973-74 et 1979) voir Approvisionnement d’énergie (loi d’urgence)
(Energy Supplies Emergency, 1979)
Usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale, Loi sur l’ — 2023, ch. 15, art. 54
(Use of French in Federally Regulated Private Businesses Act)
- art. 4, 2023, ch. 15, art. 55
- art. 7, 2023, ch. 15, art. 56
- art. 9, 2023, ch. 15, art. 57
- art. 9.2, 2023, ch. 15, art. 57
- art. 10, 2023, ch. 15, art. 58
- art. 11, 2023, ch. 15, art. 59
- art. 16, 2023, ch. 15, art. 60
- art. 19, 2023, ch. 15, art. 61
- art. 33, 2023, ch. 15, art. 62
- art. 41.1, ajouté, 2023, ch. 15, art. 63
- EEV, 2023, ch. 15 (sanction : 20.06.2023)
- —art. 54 entrent en vigueur à une date fixée par décret du gouverneur en conseil voir art. 71 — Non en vigueur
- —art. 55 à 57.1, par. 58(1), 59(1) à (3) et (5) et art. 60 à 63 entrent en vigueur au deuxième anniversaire de la date fixée au titre du par. (4) voir art. 71 — Non en vigueur
- —par. 58(2) entre en vigueur à une date fixée par décret du gouverneur en conseil voir art. 71 — Non en vigueur
- —par. 58(4) entre en vigueur à une date fixée par décret du gouverneur en conseil voir art. 71 — Non en vigueur
- Disposition transitoire, 2023, ch. 15, s. 68
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