Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables
Mis à jour pour inclure le chapitre 34 des lois de 2024 et le Vol. 159, nº 8 de la Gazette du Canada, Partie II
Liste alphabétique des lois dont le titre commence par :
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Urgence sur les approvisionnements d’énergie (1973-74 et 1979) voir Approvisionnement d’énergie (loi d’urgence)
(Energy Supplies Emergency, 1979)
Usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale, Loi sur l’
2023, ch. 15, art. 54(Use of French in Federally Regulated Private Businesses Act)
- art. 4, 2023, ch. 15, art. 55
- art. 7, 2023, ch. 15, art. 56
- art. 9, 2023, ch. 15, art. 57
- art. 9.2, 2023, ch. 15, art. 57
- art. 10, 2023, ch. 15, art. 58
- art. 11, 2023, ch. 15, art. 59
- art. 16, 2023, ch. 15, art. 60
- art. 19, 2023, ch. 15, art. 61; 2024, ch. 17, art. 260
- art. 33, 2023, ch. 15, art. 62
- art. 41.1, ajouté, 2023, ch. 15, art. 63
- Disposition transitoire, 2023, ch. 15, art. 68
- EEV, 2023, ch. 15 (sanction : 20.06.2023)
- — art. 1 à 42 édictés par l’art. 54 de la Loi visant l’égalité réelle entre les langues officielles du Canada en vigueur à une date fixée par décret du gouverneur en conseil voir par. 71(4) — non en vigueur
- — art. 55 à 57.1, par. 58(1), 59(1) à (3) et (5) et art. 60 à 63 entrent en vigueur au deuxième anniversaire de la date fixée au titre du par. (4) voir art. 71 — non en vigueur
- — par. 58(2) entre en vigueur à une date fixée par décret du gouverneur en conseil voir art. 71 — non en vigueur
- — par. 58(4) entre en vigueur à une date fixée par décret du gouverneur en conseil voir art. 71 — non en vigueur
- EEV, 2024, ch. 17, art 260 en vigueur à la sanction 20.06.2024
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