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Loi sur la concurrence (L.R.C. (1985), ch. C-34)

Texte complet :  

Loi à jour 2022-11-16; dernière modification 2022-06-23 Versions antérieures

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — 2022, ch. 10, art. 257

      • 257 (1) Les paragraphes 45(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

        • Complot, accord ou arrangement en matière d’emploi

          (1.1) Commet une infraction une personne qui est un employeur qui, avec un employeur qui ne lui est pas affilié, complote ou conclut un accord ou un arrangement :

          • a) pour fixer, maintenir, réduire ou contrôler les salaires, les traitements ou les conditions d’emploi;

          • b) pour ne pas solliciter ou embaucher les employés de l’autre employeur.

        • Peine

          (2) Quiconque commet l’infraction prévue aux paragraphes (1) ou (1.1) est coupable d’un acte criminel et encourt un emprisonnement maximal de quatorze ans et une amende dont le montant est fixé par le tribunal, ou l’une de ces peines.

        • Preuve du complot, de l’accord ou de l’arrangement

          (3) Dans les poursuites intentées en vertu des paragraphes (1) ou (1.1), le tribunal peut déduire l’existence du complot, de l’accord ou de l’arrangement en se basant sur une preuve circonstancielle, avec ou sans preuve directe de communication entre les présumées parties au complot, à l’accord ou à l’arrangement, mais il demeure entendu que le complot, l’accord ou l’arrangement doit être prouvé hors de tout doute raisonnable

      • (2) Le passage du paragraphe 45(4) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

        • Défense

          (4) Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction prévue aux paragraphes (1) ou (1.1) à l’égard d’un complot, d’un accord ou d’un arrangement qui aurait par ailleurs contrevenu à ce paragraphe si, à la fois :

      • (3) Le paragraphe 45(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Principes de la common law — comportement réglementé

          (7) Les règles et principes de la common law qui font d’une exigence ou d’une autorisation prévue par une autre loi fédérale ou une loi provinciale, ou par l’un de ses règlements, un moyen de défense contre des poursuites intentées en vertu du paragraphe (1) dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent article, demeurent en vigueur et s’appliquent à l’égard des poursuites intentées en vertu des paragraphes (1) ou (1.1).

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