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Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2013 (L.C. 2013, ch. 40)

Loi à jour 2024-05-28; dernière modification 2024-01-01 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Table des matières

Informations connexes

Modifications *

Citation modificative Date de modification
2008, ch. 202024-01-01

* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]


Date de modification :