Loi n^o 2 sur le plan d’action économique de 2013 (L.C. 2013, ch. 40)

Modifications corrélatives

Loi sur l’accès à l’information

283 [Modification]

Loi sur la gestion des finances publiques

284 [Modification]

Loi sur la protection des renseignements personnels

285 [Modification]

Loi d’exécution du budget de 2006

286 [Modification]

Abrogation

287 [Abrogation]

SECTION 15Loi sur les conflits d’intérêts

288 [Modifications]

289 [Modification]

SECTION 16Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Modification de la loi

290 [Modification]

291 [Modification]

292 [Modifications]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page ^*293 Les dispositions de la présente section entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Articles 290 à 292 en vigueur le 1^er janvier 2015, voir TR/2014-99.]

SECTION 17Relations de travail dans la fonction publique

Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

Modification de la loi

294 [Modifications]

295 [Modification]

296 [Modification]

297 [Modifications]

298 [Modification]

299 [Modification]

300 [Modification]

301 [Modification]

302 [Modification]

303 [Modification]

304 [Modifications]

305 [Modification]

306 [Modification]

• 307 (1) [Modification]

• (2) [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2018, ch. 24, art. 30]

308 [Modification]

309 [Modification]

310 [Modification]

311 [Modification]

312 [Modification]

313 [Modification]

314 [Modification]

315 [Modification]

• 316 (1) [Modification]

• (2) [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2018, ch. 24, art. 31]

317 [Modification]

318 [Modification]

319 [Modifications]

320 [Modification]

321 [Modification]

322 [Modifications]

323 [Modifications]

324 [Modification]

325 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2018, ch. 24, art. 32]

326 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2018, ch. 24, art. 32]

327 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2018, ch. 24, art. 32]

328 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2018, ch. 24, art. 32]

329 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2018, ch. 24, art. 32]

330 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2018, ch. 24, art. 32]

331 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2018, ch. 24, art. 32]

332 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2018, ch. 24, art. 32]

• 333 (1) [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2014, ch. 39, art. 382]

• (2) [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2018, ch. 24, art. 32]

334 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2018, ch. 24, art. 32]

335 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2018, ch. 24, art. 32]

336 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2018, ch. 24, art. 32]

337 [Modification]

Dispositions transitoires

338 [Disposition transitoire]

339 [Abrogé, 2018, ch. 24, art. 33]

340 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2018, ch. 24, art. 33]

341 [Abrogé, 2018, ch. 24, art. 33]

342 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2018, ch. 24, art. 33]

343 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2018, ch. 24, art. 33]

344 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2018, ch. 24, art. 33]

345 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2018, ch. 24, art. 33]

346 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2018, ch. 24, art. 33]

347 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2018, ch. 24, art. 33]

348 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2018, ch. 24, art. 33]

349 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2018, ch. 24, art. 33]

350 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2018, ch. 24, art. 33]

351 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2018, ch. 24, art. 33]

352 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2018, ch. 24, art. 33]

353 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2018, ch. 24, art. 33]

354 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2018, ch. 24, art. 33]

355 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2018, ch. 24, art. 33]

356 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2018, ch. 24, art. 33]

357 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2018, ch. 24, art. 33]

358 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2018, ch. 24, art. 33]

359 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2018, ch. 24, art. 33]

360 [Abrogé, 2018, ch. 24, art. 33]

Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public

361 [Modification]

362 [Modification]

Dispositions de coordination

363 [Modifications]

Entrée en vigueur

Note marginale :Paragraphes 307(2) et 316(2)

• 364 Note de bas de page ^*(1) Les paragraphes 307(2) et 316(2) entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 17 de la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public.

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Paragraphes 307(2) et 316(2) abrogés avant d’entrer en vigueur, voir 2018, ch. 24, art. 30 et 31.]

• Note marginale :Articles 325 à 336, 340 et 342 à 359

  Note de bas de page ^*(2) Les articles 325 à 336, 340 et 342 à 359 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Articles 325 à 336, 340 et 342 à 359 abrogés avant d’entrer en vigueur, voir 2018, ch. 24, art. 32 et 33.]

SECTION 18Réorganisation de tribunaux fédéraux en matière de relations de travail et d’emploi dans la fonction publique

Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique

Note marginale :Édiction de la loi

365 Est édictée la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique, dont le texte suit :

[Voir la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique]

Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

Modification de la loi

366 [Modifications]

367 [Modification]

368 [Modification]

369 [Modification]

370 [Modification]

371 [Modification]

372 [Modification]

373 [Modification]

374 [Modification]

375 [Modification]

376 [Modification]

377 [Modification]

378 [Modification]

379 [Modification]

380 [Modification]

381 [Modification]

382 [Modification]

383 [Modification]