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Loi de 1999 sur les services gouvernementaux (L.C. 1999, ch. 13)

Loi à jour 2023-01-25

ANNEXE 1(paragraphe 2(1) et article 14)

  • 1 Convention particulière du groupe « Chauffage, force motrice et opération de machines fixes (non-surveillants) » intervenue entre l’employeur et l’agent négociateur et expirée le 6 avril 1997

  • 2 Convention particulière du groupe « Chauffage, force motrice et opération de machines fixes (surveillants) » intervenue entre l’employeur et l’agent négociateur et expirée le 6 avril 1997

  • 3 Convention particulière du groupe « Manoeuvres et hommes de métier (surveillants) » intervenue entre l’employeur et l’agent négociateur et expirée le 4 mai 1997

  • 4 Convention particulière du groupe « Manoeuvres et hommes de métier (non-surveillants) » intervenue entre l’employeur et l’agent négociateur et expirée le 4 mai 1997

  • 5 Convention particulière du groupe « Gardiens de phare (surveillants) » intervenue entre l’employeur et l’agent négociateur et expirée le 19 juin 1997

  • 6 Convention particulière du groupe « Gardiens de phare (non-surveillants) » intervenue entre l’employeur et l’agent négociateur et expirée le 19 juin 1997

  • 7 Convention du groupe « Services hospitaliers (surveillants) » intervenue entre l’employeur et l’agent négociateur et expirée le 21 juin 1997

  • 8 Convention du groupe « Services hospitaliers (non-surveillants) » intervenue entre l’employeur et l’agent négociateur et expirée le 21 juin 1997

  • 9 Convention particulière du groupe « Pompiers (surveillants) » intervenue entre l’employeur et l’agent négociateur et expirée le 30 juin 1997

  • 10 Convention particulière du groupe « Pompiers (non-surveillants) » intervenue entre l’employeur et l’agent négociateur et expirée le 30 juin 1997

  • 11 Convention particulière du groupe « Services divers (surveillants) » intervenue entre l’employeur et l’agent négociateur et expirée le 4 août 1997

  • 12 Convention particulière du groupe « Services divers (non-surveillants) » intervenue entre l’employeur et l’agent négociateur et expirée le 4 août 1997

  • 13 Convention du groupe « Équipages de navire (surveillants) » intervenue entre l’employeur et l’agent négociateur et expirée le 31 décembre 1997

  • 14 Convention du groupe « Équipages de navire (non-surveillants) » intervenue entre l’employeur et l’agent négociateur et expirée le 31 décembre 1997

 
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