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Loi de 1999 sur les services gouvernementaux (L.C. 1999, ch. 13)

Loi à jour 2023-01-25

ANNEXE 2(paragraphes 15(1) et 20(3) et article 27)

  • 1 Convention particulière du groupe « Services correctionnels (surveillants) » intervenue entre l’employeur et l’agent négociateur et expirée le 31 mai 1997

  • 2 Convention particulière du groupe « Services correctionnels (non-surveillants) » intervenue entre l’employeur et l’agent négociateur et expirée le 31 mai 1997

 
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