Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur les sociétés d’assurances (L.C. 1991, ch. 47)

Loi à jour 2024-05-28; dernière modification 2024-01-01 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Table des matières

Informations connexes

Modifications *

Citation modificative Date de modification
2023, ch. 262024-01-01
2018, ch. 12, art. 3442023-09-25
2018, ch. 12, art. 3452023-09-25
2018, ch. 12, art. 3462023-09-25
2018, ch. 12, art. 3472023-09-25
2018, ch. 12, art. 3482023-09-25
2023, ch. 262023-06-22
2022, ch. 102023-01-01
2022, ch. 102022-06-23
2020, ch. 12021-06-30

* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]


Règlements pris en vertu de cette loi


Règlements abrogés pris en vertu de cette loi


Date de modification :