Loi sur l’évaluation d’impact (L.C. 2019, ch. 28, art. 1)
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Loi à jour 2025-02-04; dernière modification 2025-01-31 Versions antérieures
ANNEXE 2(articles 4 et 110)Terres faisant l’objet d’un accord sur des revendications territoriales
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