Loi sur l’évaluation d’impact (L.C. 2019, ch. 28, art. 1)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi sur l’évaluation d’impact (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi sur l’évaluation d’impact [507 KB] |
- PDFTexte complet : Loi sur l’évaluation d’impact [937 KB]
Loi à jour 2024-11-11; dernière modification 2024-06-20 Versions antérieures
ANNEXE 3(article 2 et paragraphe 7(2))Composantes de l’environnement et matières sanitaires, sociales ou économiques
PARTIE 1
Composantes de l’environnement
PARTIE 2
Matières sanitaires, sociales ou économiques
- 2019, ch. 28, art. 1 « annexe 3 »
- 2024, ch. 17, art. 301
- Date de modification :