Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts (L.R.C. (1985), ch. M-13)
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Loi à jour 2026-04-28; dernière modification 2023-09-01 Versions antérieures
MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR
— 2026, ch. 3, art. 567
567 L’annexe III de la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts est modifiée par suppression de ce qui suit :
Office de commercialisation du poisson d’eau douce
Freshwater Fish Marketing Corporation
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