Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts (L.R.C. (1985), ch. M-13)

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

• — 2013, ch. 25, art. 22

  • 22 La définition de autorité taxatrice, au paragraphe 2(1) de la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts, est modifiée par adjonction, après l’alinéa j), de ce qui suit :

    • k) le gouvernement de la Première Nation de Yale, au sens du paragraphe 2(2) de la Loi sur l’accord définitif concernant la Première Nation de Yale, qui lève et perçoit un impôt foncier ou un impôt sur la façade ou sur la superficie relativement aux terres de la Première Nation de Yale, au sens de ce paragraphe.